Annoncé hier par le Président de la République et prenant la suite du plan de Relance, le plan « France 2030 » ambitionne de permettre à la France de retrouver son indépendance
Présomption de cession à titre onéreux d’un fonds de commerce
La CA d’Amiens juge qu’une cession de fonds de commerce est présumée effectuée à titre onéreux et indique les conditions de la charge de la preuve en pareille hypothèse. L’histoire
PLF 2022 : analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Mesures diverses
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PLF 2022 – Fiscalité des entreprises
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PLF 2022 – Le texte est publié !
Le PLF 2022 a été présenté le 22 septembre en Conseil des ministres. Si celui-ci n’apporte pas de révolution fiscale pour le budget 2022, il comporte néanmoins plusieurs mesures significatives que
Rétroactivité des fusions : Le Conseil d’État confirme la doctrine administrative
Le Conseil d’État vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir formé contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP, relatifs à la portée de la date d’effet rétroactif des
Pas de connexion fiscalo-comptable pour l’amortissement du fonds de commerce des petites entreprises
Dans un avis du 8 septembre 2021, le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 214-3, al. 5 du PCG, permettant à une petite entreprise d’amortir sur 10 ans l’ensemble
Etude sur la fiscalité des entreprises (Septembre 2021)
Le cabinet d’avocats Deloitte Société d’Avocats a réalisé une étude statistique de la fiscalité des entreprises en France. Ce document exploite une base de données originale dans le but d’établir
Modification exceptionnelle temporaire du dispositif de carry-back (1re LFR 2021, option à effectuer avant le 30 septembre 2021) : les précisions de l’Administration
Pour mémoire, la 1re LFR 2021 (loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, art. 1) est venue aménager, de manière exceptionnelle et temporaire, le mécanisme de report en arrière des