La 1re loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021. Modification exceptionnelle temporaire du dispositif de carry-back (art. 1)
Transfert de bénéfices au profit d’une société libanaise bénéficiant du régime des sociétés offshore
Selon la CAA de Versailles, l’Administration est dispensée, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 57 du CGI, d’apporter la preuve de l’existence d’un lien de dépendance, lorsque
Restructuration sous condition suspensive de l’accord des autorités de régulation à la clôture : Déductibilité fiscale de la provision correspondante
Le TA de Montreuil juge que les provisions pour charges de restructuration générées par le projet de cession d’une entreprise peuvent être déduites fiscalement, quand bien même les autorités de
Pacte Dutreil et holding animatrice – prenez garde aux clauses de style !
A l’heure d’une abondante jurisprudence relative à la holding animatrice, la Cour de cassation, conforte sa position, suivie ces derniers mois par de nombreuses Cours d’appel, sur les modalités d’appréciation
Crise sanitaire : effets des mesures en matière de confinement
Le 26 janvier dernier, le Sénat a créé une mission commune d’information chargée d’évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités. Dans
Taux d’intérêt limite : La CAA de Paris rejette des comparables issus du marché obligataire
Pour rappel, une société peut déduire les intérêts relatifs à des sommes mises à disposition par une entreprise liée au-delà de la limite du taux fixé par le 3° du
Possible transfert sur agrément des déficits d’une société holding animatrice absorbée
Selon la CAA de Paris, l’agrément prévu à l’article 209 II du CGI, qui permet de bénéficier du transfert des déficits reportables, ne peut pas être refusé au motif que,
Reconstitution des bénéfices français d’une société étrangère et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État précise sa récente jurisprudence relative à la présomption de distribution, prévue à l’article 109, 1, 1° du CGI, en cas de reconstitution par l’Administration des bénéfices français
Nouveau décret sur le CIR : un pas en avant, deux pas en arrière ?
Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l’agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d’opérations de recherche
Le remboursement tardif d’une créance de CIR ouvre droit à intérêts moratoires
Le Conseil d’Etat juge que le remboursement de la créance de CIR intervenu postérieurement au rejet (explicite ou implicite) par l’Administration de la réclamation dont elle était saisie, a le caractère d’un