Publiée le 6 avril dernier, la mise à jour tant attendue des Bofip relatifs au pacte Dutreil, conséquente à la réforme du dispositif « Dutreil-transmission » issue de la loi de finance
CVAE : Déductibilité des intérêts pris en charge par une société vendant des biens à crédit
Le Conseil d’État juge que la prise en charge par une société des intérêts liés à un crédit contracté par ses clients pour l’achat de ses produits constitue un avantage
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention au jour de l’acquisition
À la suite de la décision de renvoi du CE, la CAA de Paris se prononce favorablement sur les critères de qualification de titres de participation – i.e. les conditions d’achat
Technicien de recherche : pas de diplôme scientifique requis
Sont éligibles au CIR les dépenses des personnels afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D (CGI, art. 244 quater B, II b).
Immobilisation des coûts de mise en conformité
Les dépenses correspondant à des travaux de mise en conformité nécessaires à la poursuite de l’activité doivent être immobilisées, elles ne peuvent dès lors donner lieu à la constatation d’une
Echanges des données avec l’administration fiscale : quels enjeux et opportunités ?
L’actualité de ces dernières années est riche d’évolutions en ce domaine, et les prochains mois apporteront de nouvelles obligations nombreuses, déjà connues pour bon nombre d’entreprises. La trajectoire est simple
Cession de titres à prix minoré et preuve de l’existence d’un avantage occulte
La CAA de Nancy rappelle les conditions de requalification en avantage occulte de l’avantage octroyé en cas de vente à prix minoré de titres de sociétés non cotées. Rappel Peut
Imputation des pertes « définitives » étrangères : Suite… mais pas fin… !
Après l’arrêt Lucien Barrière rendu par la CAA de Versailles (23 juin 2020, n°19VE01012, Groupe Lucien Barrière), le TA de Montreuil se prononce le même jour dans 2 affaires distinctes
Traitement fiscal de la prime d’option
Statuant sur renvoi dans l’affaire Sté Deutsche Bank AG, la CAA de Versailles confirme que la fraction déductible des pertes sur une position symétrique doit être calculée sans tenir compte
Méthode de prix de transfert applicable : L’enjeu du rôle de la société française intervenant pour le compte de ses filiales étrangères
Le TA de Montreuil juge qu’une société française doit être regardée comme un co-entrepreneur (vs. un simple prestataire de services de courtage) eu égard à l’étendue des pouvoirs et des