Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le gouvernement relatives
Les clés d’un carve-out réussi : aspects juridiques, sociaux et fiscaux
Compte-rendu de l’atelier du 8 juin 2017, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises (AFJE) Définition et modalités : la notion de « carve-out » n’est pas un concept juridique C’est un
Redevances d’exploitation et de commercialisation de logiciels
Si elles constituent une source régulière de profits dotée d’une pérennité suffisante, elles sont à immobiliser dès lors que le contrat de concession, sans prévoir expressément leur cessibilité, ne l’exclut
Amendement Charasse et LBO
La CAA de Nantes l’applique même en cas d’identité partielle des actionnaires contrôlant la cible avant et après l’opération de reprise. Les titres d’une société, contrôlée par son fondateur et
Taxe sur les salaires et rémunérations des membres du directoire
Le Conseil d’Etat revient sur sa position, pourtant récente, et juge que les rémunérations des membres du directoire doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires. La
Moins-values de cessions de titres entre sociétés liées et échange d’actions résultant d’une fusion
En cas de fusion, l’échange d’actions de la société absorbée présente le caractère d’une cession à titre onéreux ayant pour effet de mettre en suspens la moins-value. La moins-value réalisée
QPFC sur les PV brutes de cession de titres de participation
La doctrine administrative qui prescrit de la prendre en compte dans le résultat imposable au taux normal de l’IS, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de
Intérêts afférents à un emprunt obligataire
Le plafonnement de leur déduction s’applique y compris lorsque les opérations rémunèrent un apport. Les articles 39, 1-3° et 212 du CGI limitent la déductibilité des intérêts afférents aux sommes
En cas de cession ou apport de titres de participation : que faire de la survaleur chez le cédant ?
Contrairement à une fusion, cette survaleur ne peut subsister au bilan de la société cédante, et ce même si la société bénéficiaire de l’apport ou de la cession se trouve
PLF 2018 : le texte
Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), présenté en conseil des ministres, vient d’être rendu public. Voir le texte Il contient notamment les mesures suivantes (les mesures annoncées