Le Conseil d’Etat juge, de manière nouvelle, que la demande de transfert de déficits présentée par la société absorbante dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à l’article 209,
PLF 2024 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Possible transfert sur agrément des déficits d’une société holding animatrice absorbée
Le TA de Paris juge que les déficits d’une société holding issus de son activité de gestion de ses filiales peuvent être transférés sur agrément. Rappel En cas de fusion
Changement d’activité réelle consécutif à une fusion
La CAA de Versailles juge que le changement d’activité réelle de la société absorbante résultant de l’opération de fusion emporte cessation d’entreprise et donc perte de ses déficits reportables. Rappel
Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une fusion et condition de maintien de l’activité pendant la période déficitaire
La CAA de Lyon juge qu’une diminution (drastique) du chiffre d’affaires et des effectifs de la société absorbée au cours de la période de constitution des déficits, dont le transfert
Amende sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi du mali technique (avant sa suppression en 2015) : possible contestation
Pour mémoire, avant l’intervention de l’ordonnance portant simplification des obligations déclaratives en matière fiscale du 18 juin 2015, en cas de constatation d’un mali technique lors d’une opération de fusion
Abandon de créances assorti d’une clause de retour à meilleure fortune activée postérieurement à la TUP de la bénéficiaire de l’abandon : charge déductible chez la société confondante
Le Conseil d’État écarte la théorie du prix d’acquisition et juge que le remboursement, par la société confondante, d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et TUP
Le Conseil d’État juge que le remboursement, par la société confondante, de l’abandon de créance auparavant accordé à la société confondue, effectué en exécution d’une clause de retour à meilleure
Souscription des engagements conditionnant le bénéfice du régime de faveur des fusions : pas de dérogation possible
Le Conseil d’État juge que l’obligation de souscrire les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du CGI, conditionnant l’applicabilité du régime de faveur des fusions, ne peut faire
Une société qui cède l’une de ces usines peut assumer les coûts de restructuration de cette usine sans caractériser un transfert de bénéfices si elle est en mesure de démontrer qu’elle les a supportés dans son propre intérêt
Une société française a mené une restructuration de son outil de production en France dans le cadre d’une stratégie globale décidée par le groupe basé à l’étranger. Elle a cédé