Le texte du PLF 2018, validé par le Conseil de Gouvernement le 17 octobre 2017, a été déposé au Parlement du Maroc le 20 octobre dernier. La Chambre des représentants
Suramortissement « Macron » : nouvelles précisions administratives
L’Administration publie au BOFiP des solutions particulières, précisant l’éligibilité de certains biens. Ainsi, peuvent bénéficier du suramortissement exceptionnel de 40 % (CGI, article 39 decies) les biens suivants : les ponceuses
Preuve de la normalité du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées
Une société qui verse à une entreprise liée des intérêts excédentaires n’est pas tenue de produire une offre de prêt contemporaine des opérations (TA Montreuil). Les articles 39, 1-3° et
Ouverture d’une enquête approfondie sur le régime fiscal britannique accordé aux multinationales
La Commission européenne a ouvert une enquête portant sur sa compatibilité avec la réglementation relative aux aides d’Etat. Le mécanisme de group financing exemption permet à des multinationales britanniques, par dérogation
Provision comptabilisée à tort
Elle n’entraîne pas nécessairement la taxation de sa reprise (Conseil d’Etat, 19 juin 2017, n° 391770, Spie Batignolles). La bénéficiaire d’un apport partiel d’actif avait estimé que l’opération en question relevait du
Conventions fiscales et abus de droit
Les rédacteurs d’une convention fiscale sont présumés avoir voulu exclure de son bénéfice les montages artificiels dépourvus de toute substance économique. Le dirigeant d’une société française s’est engagé, sous condition
Branche complète d’activité et contrat d’enseigne et d’approvisionnement exclusif
Le Conseil d’Etat précise la notion de branche complète d’activité dans le secteur de la grande distribution. Les opérations d’apport partiel d’actif peuvent bénéficier du régime de faveur des fusions
Directive relative aux mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition
Approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 10 octobre dernier, la directive devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2019 (Communiqué du Conseil
La date de clôture de l’exercice d’une SCI n’est pas nécessairement fixée au 31 décembre
Par une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration fiscale confirme que si une SCI a l’obligation de clôturer au minimum un exercice par an, il n’est pas nécessaire
Abus de droit et conventions fiscales : le dispositif de sous-capitalisation à l’épreuve de la convention franco-américaine
Pour contrôler la qualification d’abus de droit, le traitement fiscal de l’opération réalisée est comparé à celui de l’opération telle que requalifiée en faisant une application théorique de la convention