Lorsque le montant du CIR obtenu par une entreprise dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’Etat, qui sauf cas particulier n’est pas immédiatement remboursable. Cependant,
Mise à jour des lignes directrices des prix de transfert
Dans le cadre du projet BEPS, l’OCDE met à jour ses lignes directrices applicables pour la fixation des prix de transfert. Un des sujets les plus controversé de cette mise à jour
PLFSS 2018 : adoption par les députés en première lecture
Le 31 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, le PLFSS 2018. Il sera prochainement examiné par les sénateurs. Mesures adoptées en l’état ou sans modification sensible Baisse
2e PLFR 2017 – mesure attendue – réduction de moitié du taux des intérêts moratoires
Lors des débats sur le 1er PLFR pour 2017 à l’Assemblée nationale (instauration de deux contributions exceptionnelles sur l’IS), Bruno Le Maire a été interpellé sur le coût pour le
Crédit-bail immobilier : calcul de la réintégration de levée d’option en cas de subvention
La valeur de l’immeuble à prendre en compte est celle retenue lors de la signature du contrat sans qu’il y ait lieu de la diminuer de la subvention répercutée sur
L’Assemblée nationale adopte des contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS
Les députés ont adopté hier soir, en première lecture, l’article unique du 1er PLFR 2017 qui prévoit l’instauration de deux contributions temporaires et exceptionnelles d’IS à la charge des très
Contribution exceptionnelle d’IS des très grandes entreprises
Le Gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances rectificative pour 2017 ayant pour seul objet d’instaurer deux surtaxes temporaires sur l’impôt sur les sociétés pour les plus
Spécial PLF 2018 – Les députés adoptent la 1re partie
Le 24 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2018. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs, tandis que les députés examinent la seconde
Action 13 – CbCR entre administrations fiscales et accord multilatéral
L’OCDE fait le point sur sa mise en oeuvre. Elle actualise la liste complète des relations existantes à ce jour entre les juridictions pour l’échange automatique des informations (plus de
Le conseil d’administration : nouveau censeur de la politique fiscale des entreprises ?
Cet article est un extrait de la revue « Choiseul Revue » reproduit sur ce blog avec accord de l’éditeur. Pour consulter la version originale de l’article, consultez la Revue Choiseul dans