La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire au dispositif français (CGI, 223 quinquies C) et qui
CVAE : taux effectif d’imposition dans le cadre d’un groupe intégré
Le Conseil constitutionnel vient de censurer les modalités de détermination globale de ce taux. Pour rappel, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement, dont le montant est égal
Affaire Google
Le Tribunal Administratif de Paris estime que la société Google Ireland Limited (GIL) n’a pas d’établissement stable en France. L’existence d’un établissement stable est subordonnée à deux conditions cumulatives. Le
Réduction d’impôt mécénat pré-intégration
L’excédent non encore imputé à l’entrée dans le groupe ne peut pas être transmis à la société mère. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant
Redevances d’exploitation et de commercialisation de logiciels
Si elles constituent une source régulière de profits dotée d’une pérennité suffisante, elles sont à immobiliser dès lors que le contrat de concession, sans prévoir expressément leur cessibilité, ne l’exclut
Amendement Charasse et LBO
La CAA de Nantes l’applique même en cas d’identité partielle des actionnaires contrôlant la cible avant et après l’opération de reprise. Les titres d’une société, contrôlée par son fondateur et
L’intérêt de groupe ne peut justifier les avantages accordés à une filiale étrangère
Une convention de garantie de la valeur des titres d’une cible acquise par une filiale à la demande de sa mère peut s’analyser comme un transfert indirect de bénéfices à
Taxe sur les salaires et rémunérations des membres du directoire
Le Conseil d’Etat revient sur sa position, pourtant récente, et juge que les rémunérations des membres du directoire doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires. La
Moins-values de cessions de titres entre sociétés liées et échange d’actions résultant d’une fusion
En cas de fusion, l’échange d’actions de la société absorbée présente le caractère d’une cession à titre onéreux ayant pour effet de mettre en suspens la moins-value. La moins-value réalisée
L’inscription comptable en « titres de participation » ne constitue plus une présomption irréfragable
Les titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation relèvent de plein droit du régime fiscal des PVLT. Leur inscription à un compte de «