Les dispositions combinées du 2 de l’article 210 C et de l’article 210 B du CGI instituent une discrimination contraire au droit de l’UE en soumettant à une procédure d’agrément
Les dispositions combinées du 2 de l’article 210 C et de l’article 210 B du CGI instituent une discrimination contraire au droit de l’UE en soumettant à une procédure d’agrément
This article was first published in Les Cahiers de l’IFA, volume 102, The future of transfer pricing, July 2017 Download the original version of this article This article
L’Administration vient de publier, pour commentaires, un projet de BOFiP sur la mise en oeuvre de la Norme Commune de Déclaration (CRS). Pour mémoire, la LFR pour 2015 est venue
Lorsqu’une société de personnes procède à la réévaluation de son actif avant d’être dissoute sans liquidation, l’application de la jurisprudence Quéméner est subordonnée à l’existence d’une double imposition effective entre
La doctrine administrative qui estime que la QPFC doit être assise sur le montant brut des plus-values de cession de titres imposables au taux de 0 % réalisées au cours
La qualification par le droit comptable étranger ne suffit pas à établir sa nature réelle pour l’application du traitement fiscal français chez la société mère française. Depuis une décision dans
Elle n’est pas subordonnée au fait que le bénéficiaire de la concession soit à même de vendre les produits issus des droits, procédés et techniques constituant des éléments de l’actif
La détermination du taux effectif d’imposition par référence aux chiffres d’affaires cumulés des sociétés formant le groupe est inconstitutionnelle. Pour rappel, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement,
Seule la fraction de la prime destinée à couvrir le risque de décès est immédiatement déductible et sous condition que l’entreprise soit en mesure d’en justifier le montant. Une société
Dans le cadre de la conférence Capital Transmission, évènement organisé par Les Echos Events, la rédaction de Capital Finance et l’AFIC le 29 juin prochain, découvrez l’interview de Arnaud MOURIER,