Des clarifications attendues viennent d’être apportées par l’OCDE, notamment sur les données à retenir pour satisfaire à l’obligation de reporting pays par pays (Instructions relatives à la mise en oeuvre
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Les restitutions doivent être demandées dans le délai général de réclamation. De nombreux contribuables résidents d’un Etat tiers à l’UE ou à l’EEE ont déposé des réclamations tendant à contester
Lutte contre les dispositifs hybrides
La directive relative à la lutte contre les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers est adoptée et publiée. Pour mémoire, la Commission européenne a présenté en octobre 2016 un
Contribution de 3 % sur les revenus distribués
Son incompatibilité avec la directive « mères et filiales » en cas de redistribution des bénéfices provenant de filiales européennes en réduit encore sensiblement le champ d’application et la fragilise
Que change le projet de directive européenne contre l’évasion fiscale ?
Nicolas Pierron donne la parole à Gianmarco Monsellato, avocat associé spécialiste en fiscalité internationale, sur Radio Classique lors de l’émission « La question économique du jour ». Ecoutez dès maintenant
Retenue à la source sur les sommes payées en rémunération de prestations utilisées en France
Les montants payés, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, par un débiteur y exerçant une activité, à une société qui n’a pas d’installation professionnelle
BEPS action 8 : modalités de mise en oeuvre des mesures réservées aux actifs incorporels difficiles à valoriser
L’OCDE vient de soumettre à discussion son projet d’orientations sur la mise en oeuvre de l’approche des actifs incorporels difficiles à valoriser. Pour mémoire, l’action 8 de BEPS invitait notamment
BEPS action 6 : publication du document servant de base à l’examen par les pairs du standard minimum
Ce document précise les critères d’évaluation, ainsi que la procédure à suivre. Rappelons que l’action 6 de BEPS a pour objet la lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales. Son
CVAE : inconstitutionnalité des modalités de détermination du taux effectif d’imposition dans le cadre d’un groupe intégré
Le critère de l’option pour le régime de l’intégration fiscale, retenu par le législateur comme fondement de la différence de traitement applicable pour le calcul de la cotisation, n’est pas
Les clés d’un carve-out réussi
Malik Douaoui, Jérôme Gertler, Pascal Boher, ont animé, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), un atelier portant sur le thème « Les clés d’un carve-out réussi :