La première cérémonie de signature de l’instrument multilatéral transposant dans les conventions fiscales bilatérales les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE s’est tenue le 7 juin.
Contribution de 3% sur les distributions : non-application aux redistributions de bénéfices provenant de filiales européennes
Une société française qui procède à une redistribution de dividendes qu’elle a elle-même reçus d’une filiale européenne ne peut pas être soumise sur cette redistribution à une charge fiscale supérieure
Prix de transfert : l’entreprise à livre ouvert
Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit, Aymeric Nouaille-Degorce, Julien Pellefigue, et Marie-Charlotte Mahieu ont animé le 1er juin 2017 leur conférence annuelle sur les Prix de Transfert (18e édition), avec pour
Absorption d’une société déficitaire et mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit
La fusion par laquelle une société déficitaire absorbe une filiale nouvellement acquise qui vient de céder son fonds de commerce et n’exerce plus qu’une activité de prestations de services au
8e session du Cercle de Prospective Fiscale
La 8e édition du Cercle de Prospective Fiscale, qui s’est tenue le 23 mars 2017, était consacrée au thème : Financement de l’innovation : Quelles sont les tendances ? Où
Prix de transfert et contrôle fiscal : encore et toujours plus de transparence !
Cet article est paru initialement sur le « Blog des fiscalistes » de l’EFE L’OCDE avait annoncé sa volonté, au travers de son ambitieux projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), de
La lutte contre la fraude fiscale internationale, c’est maintenant …
Au cœur de l’actualité fiscale de ces derniers mois, les pays de l’OCDE franchissent en ce moment une nouvelle étape de la lutte contre la fraude fiscale internationale. Très concrètement,
Mise à disposition de locaux à titre gratuit et taxe professionnelle
Une entreprise ne saurait être assujettie à la taxe professionnelle sur les locaux mis à sa disposition à titre gratuit dans le cadre d’une convention d’hébergement, dès lors que le
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière
Il est désormais adopté dans l’espace OHADA (Conseil des Ministres de l’OHADA du 26 janvier 2017), un Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF), publié au
Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)
Le Conseil des Ministres des assurances des pays de la CIMA a adopté, le 8 avril 2016, divers Règlements modifiant le Code des assurances de la CIMA. Rappelons que la