Très favorable au projet, elle souligne toutefois quelques interrogations (notamment s’agissant du CIR). Les députés ont adopté une résolution sur la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés
Très favorable au projet, elle souligne toutefois quelques interrogations (notamment s’agissant du CIR). Les députés ont adopté une résolution sur la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés
La qualification par le droit comptable étranger ne suffit pas à établir sa nature réelle pour l’application du traitement fiscal français. La circonstance que le droit comptable étranger qualifie une
Le Brexit en bref Suite au référendum du 23 juin dernier, le Royaume-Uni vient d’initier formellement la procédure de sortie. Jusqu’à la conclusion de celui-ci, ou à défaut, pendant deux
Elle est égale à la différence entre la valeur de l’immeuble au moment de la signature du contrat, et le total des amortissements qui auraient pu être déduits si le
Un contribuable peut valablement se prévaloir d’une réponse ministérielle lui étant favorable dès lors qu’elle n’a pas été rapportée à la date du fait générateur de l’imposition considérée. A cet
Le critère d’influence que doit satisfaire une participation pour bénéficier de la protection de la liberté d’établissement doit être apprécié in concreto, sur la base d’éléments pertinents. Le choix de
Les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de cet accord. Le 27 janvier 2017, les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays dont
La Belgique vient de substituer à son ancien régime un mécanisme conforme à l’action 5 du projet BEPS. La Belgique vient de substituer à son ancien régime de déduction des
Les titres souscrits par une société par incorporation de son compte courant d’associé, doivent être considérés comme acquis à la date de leur création. Les titres souscrits par une société
Le projet relancé par la Commission européenne à l’automne dernier, donne lieu à d’âpres discussions entre les Etats membres. En novembre dernier, la Commission européenne a relancé le projet d’une