Afin d’entraîner la dispense des intérêts de retard, la mention expresse portée sur la déclaration ou sur l’acte doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit
Etalement de l’imputation d’un crédit d’impôt afférent à des redevances de source étrangère
Deloitte Société d’Avocats a défendu devant le Collège National, avec succès, la révision d’une décision de rescrit et obtenu l’étalement de l’imputation d’un crédit d’impôt afférent à des redevances de
La présomption d’appréhension des revenus distribués joue seulement en présence d’un maître de l’affaire unique
Lorsque la maîtrise de l’affaire est partagée, l’Administration doit nécessairement établir l’identité des bénéficiaires des sommes réputées distribuées, et les montants concernés. La théorie du maître de l’affaire permet à
Conditions d’invocabilité de la liberté d’établissement
Le critère d’influence que doit satisfaire une participation pour bénéficier de la protection de la liberté d’établissement doit être apprécié in concreto, sur la base d’éléments pertinents, tel que la
Incidences de la baisse du taux de l’IS sur les plus-values des non-résidents
Les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents font l’objet, dans le mois suivant la cession de l’actif immobilier, d’un prélèvement non libératoire de l’impôt sur les sociétés dont
Entrée en vigueur de la nouvelle méthode de détermination des valeurs locatives cadastrales
L’année 2017 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode de détermination de la valeur locative foncière servant à la détermination de l’assiette de la taxe foncière et de la
Validation jurisprudentielle de la pratique de marché du « tax discount »
Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016 (n°16VE00721), la Cour administrative d’appel de Versailles a admis l’application d’une décote pour fiscalité latente dans le cadre de la détermination
L’extension du régime préférentiel des plus-values sur cession de locaux à usage professionnel en cas de transformation en logement d’habitation
Dans un contexte de crise du logement, il a été instauré à l’article 210 F du Code général des impôts un régime préférentiel permettant l’application d’un taux dérogatoire d’impôt sur
Le bénéficiaire économique considéré comme détenteur d’actions pour les besoins de la déclaration de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles
Dans un arrêt du 18 octobre 2016 (n°15-14528, SCI Katzoo), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, dans le cas d’une société luxembourgeoise ayant des associés
Le prélèvement à la source : impact sur les porteurs de parts de fonds de placements immobiliers
L’article 60 de la loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Ce dispositif aura un