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La procédure d’agrément préalable prévue en cas d’apports par une société française au profit d’une société européenne, afin de faire bénéficier l’opération du régime spécial de faveur, vient d’être jugée
Réforme de l’IS Suisse : le frein du référendum
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CbCR : l’Administration publie le formulaire à utiliser
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Mesures fiscales de la LF 2017 et de la LFR 2016
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Country by Country Reporting : Obligation de notification avant le 31 décembre 2016
Dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport Pays par Pays, l’OCDE a prévu que les juridictions ont la possibilité de mettre en place un système de notification
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