Le Gouvernement confirme le maintien jusqu’à la fin de l’année de l’exonération de taxe de 3% dont bénéficient les distributions entre sociétés membres d’un groupe intégré. Dans sa décision du
Taxe française sur les Transactions Financières : extension et hausse du taux
Deux amendements concernant la Taxe française sur les transactions financières (TTF) ont été adoptés jeudi 20 octobre à l’Assemblée Nationale en première lecture du PLF 2017. Aménagements de la TTF
Rachat par une société de ses propres titres : la contribution de 3% n’est pas due
On sait que le législateur a opté pour la généralisation de la taxation selon le régime des plus-values que l’associé ou actionnaire soit une personne physique ou une personne morale,
Le Conseil d’Etat sonne le glas de la théorie du risque excessif
La théorie du risque excessif – critiquée par une partie de la doctrine – permettait à l’Administration de remettre en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, une
Actions dépourvues de droit de vote exclues du régime mère-fille
Dans une décision du 12 novembre 2015 (req. n° 367756 Métro Holding), le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC concernant l’exclusion du régime mère-fille des titres auxquels
Redevances d’exploitation et de commercialisation de logiciels
On sait que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d’une pérennité suffisante et susceptibles de faire l’objet d’une cession suivent le régime fiscal des éléments incorporels de
Taxes foncières refacturées aux crédits-preneurs
Une société qui exerçait l’activité de crédit-bailleur refacturait à ses preneurs la taxe foncière acquittée à raison des immeubles concernés. Elle entendait déduire ce montant de la valeur ajoutée servant
Situation déficitaire et crédits d’impôts étrangers
Les crédits d’impôts résultant de la perception de revenus de source étrangère n’ayant pu faire l’objet d’une imputation (en l’espèce, en raison de la situation déficitaire du groupe) ne peuvent
Liste noire internationale des paradis fiscaux
Lors du G20 des 4 et 5 septembre derniers, les critères d’identification des juridictions non coopératives en matière de transparence fiscale établis par l’OCDE ont été validés par les chefs
Clause implicite de la nation la plus favorisée
On sait qu’en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation communautaire visant à éliminer une double imposition pour les impôts directs, les Etats membres sont libres de définir, par voie conventionnelle,