Au lendemain des vacances parlementaires, nous vous proposons de faire le point sur les mesures du projet de loi Sapin II et du projet de loi pour une République numérique
Sophie Blégent-Delapille auditionnée par le CESE
Sophie Blégent-Delapille, Managing Partner de Deloitte Société d’Avocats, répond aux questions du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) dans le cadre d’un projet d’avis sur : « Les mécanismes d’évitement fiscal et
Contribution de 3% : inconstitutionnalité de l’exonération intra-groupe
Le Conseil Constitutionnel par décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016 a considéré que l’exonération de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les
Spécial PLF 2017
Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté le 28 septembre 2016 en Conseil des Ministres et devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 18
Des baisses d’impôt en faveur des entreprises et des ménages annoncées pour le PLF 2017
Michel Sapin a annoncé vendredi dernier que le PLF 2017, qui sera présenté en conseils des ministres le 28 septembre prochain, comportera des mesures visant à abaisser l’impôt tant pour
Délai de réclamation de matière de taxe sur les salaires : l’administration fiscale met à jour sa base documentaire
Pour mémoire, une réclamation en matière de taxe sur les salaires doit être présentée à l’Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son
Nouvelle application de « Skandia » au Danemark
Les autorités fiscales danoises ont publié un ruling concernant le traitement TVA des allocations de coûts à un établissement danois par un établissement ou un siège étranger appartenant à un
Adoption de la directive sur la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale (dite « ATAD »)
Adoptée le 12 juillet dernier à l’issue d’âpres discussions, la directive sur la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale (dite « ATAD ») témoigne de la résolution de l’Union européenne d’être un
Les premières incidences fiscales du Brexit pour les sociétés
Le Brexit en bref Dans l’immédiat et à court terme, la décision de sortie de l’UE en faveur de laquelle se sont prononcés les britan-niques ne devrait avoir que peu
Contribution de 3% sur les dividendes – Réclamations à déposer dès maintenant
Décisions du Conseil d’Etat du 27 juin 2016 La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et