Adoptée le 12 juillet dernier à l’issue d’âpres discussions, la directive sur la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale (dite « ATAD ») témoigne de la résolution de l’Union européenne d’être un
Les premières incidences fiscales du Brexit pour les sociétés
Le Brexit en bref Dans l’immédiat et à court terme, la décision de sortie de l’UE en faveur de laquelle se sont prononcés les britan-niques ne devrait avoir que peu
Contribution de 3% sur les dividendes – Réclamations à déposer dès maintenant
Décisions du Conseil d’Etat du 27 juin 2016 La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et
Régime des distributions : analyse des commentaires administratifs des aménagements législatifs récents
L’Administration vient de commenter au BOFiP les nombreux aménagements apportés au régime fiscal des distributions par la LFR 2015, aux fins de mise en conformité avec le droit de l’Union
Suppression de certaines déclarations spéciales
La déclaration spéciale afférente au CICE est supprimée au profit d’une déclaration globale et unique commune à certains crédits et certaines réductions d’impôt. Comme annoncé au printemps dernier par l’ordonnance
Rachat de titres et charges financières
On sait que le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 112-6° du CGI en ce qu’elles opéraient une différence de traitement entre les sommes
Rachat par une société de ses propres titres et contribution de 3 %
Les sommes attribuées aux associés avant le 1er janvier 2015 n’entrent pas, quelle que soit la procédure de rachat, dans l’assiette de la contribution. La cession des titres d’une filiale
Régime de faveur des fusions et territorialité
Pour que le régime soit applicable, les sociétés doivent être situées dans des Etats liés à la France par une convention d’assistance administrative qui produit pleinement ses effets. On sait
Transfert indirect de bénéfices et notion de dépendance de fait
Le Conseil d’Etat précise la notion de dépendance de fait, conditionnant la mise en oeuvre des dispositions de l’article 57 du CGI. On sait qu’il existe une présomption de transfert
Vers un Country-by-Country Reporting (CbCR) public européen
Dans le cadre des travaux de la Commission européenne visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe, celle-ci a présenté une proposition de modification de la Directive comptable