Le dispositif du « sur-amortissement » exceptionnel de 40 % instauré par la loi Macron sera prorogé jusqu’au 14 avril 2017 et étendu à certains investissements informatiques ainsi qu’aux droits
Mali technique : une nouvelle réglementation comptable emporte des conséquences fiscales
En cas de fusion réalisée sous le régime de droit commun, l’absorbante pourra désormais déduire fiscalement les dotations aux amortissements correspondant à la quote-part du mali technique affectée aux éléments
QPFC en intégration fiscale : premiers commentaires administratifs
L’Administration vient de publier, pour consultation publique jusqu’au 4 juin inclus, ses premiers commentaires sur la mesure de mise en conformité a minima de la législation française en réponse à
Recours hiérarchique en matière de vérification des impôts locaux : simple mesure de tolérance ou principe général du droit ?
Indépendamment de la procédure de redressement dont il est l’objet, le contribuable devrait être en droit de porter le litige qui l’oppose au service vérificateur devant l’interlocuteur départemental. Tout contribuable
Prorogation et extension du « suramortissement » exceptionnel
Le dispositif du « suramortissement » exceptionnel de 40 % instauré par la loi Macron sera prorogé jusqu’au 14 avril 2017 et étendu à certains investissements informatiques ainsi qu’aux droits
Contribution de 3% sur les dividendes : rachat par une société de ses propres titres avant le 1er janvier 2015
La restitution de la contribution de 3% doit être demandée avant le 31 décembre 2016 pour la taxe payée en 2014 à la suite d’un rachat de titres. Le Conseil
Nouveau régime d’incitation fiscale à la R&D en Pologne depuis janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, les sociétés ayant des activités en Pologne peuvent déduire certaines de leurs dépenses de R&D de leur base imposable. Plus spécifiquement, elles peuvent déduire :
Intégration fiscale horizontale : l’administration fiscale fait de la résistance pour le passé
Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 (affaires jointes. C-39/13 à C-41/13, SCA Group Holding BV et autres), la Cour de justice a jugé que l’impossibilité de constituer
Contribution de 3% sur les dividendes : réclamations à déposer maintenant
La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et 2016. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient
[Conférence] La révolution fiscale internationale en marche
Compte-rendu de la conférence « La révolution fiscale internationale en marche » organisée le 8 mars 2016 par Michel Guichard, Avocat Associé responsable du bureau Deloitte Société d’Avocats, société d’avocats,