L’administration fiscale avait remis en cause la transformation d’une SA en SNC sur le fondement de l’abus de droit, au motif que cette opération avait permis à la société mère
Charges financières engagées à l’occasion d’un rachat par une société de ses propres titres
L’administration fiscale s’était opposée à la déduction des charges financières supportées par une société à l’occasion du rachat de ses propres titres, suivi de leur annulation, au motif que cette
Amortissement des constructions : le Conseil d’Etat clarifie les règles !
Dans deux arrêts récents du 15 février 2016 (n° 380400, LG Services et n° 367467, SARL Daves), le Conseil d’Etat précise les méthodes auxquelles le contribuable doit recourir, par ordre
BEPS : quel impact sur les opérations de LBO ?
Interview d’Arnaud Mourier et Olivier Venzal, Avocats Associés, sur Capital Finance TV A l’origine, le projet BEPS, porté par l’OCDE, visait les grands groupes internationaux. Il s’avère, en fait, qu’il
ISF-PME : La société peut cesser son activité dans le délai de conservation des titres
On sait que les redevables qui investissent dans certaines PME peuvent imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF (CGI, art. 885-0 V bis) sous conditions
Rachat pour annulation de certificats de valeur garantie issus d’une OPE
Les certificats de valeur garantie (CVG) sont des instruments financiers attribués gratuitement lors d’offres publiques – d’achat ou d’échange – et qui matérialisent le droit des porteurs de recevoir la
Exclusion du régime mère-fille des titres dépourvus de droits de vote
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle cette exclusion, telle qu’elle résulte des dispositions du b ter du 6 de l’article 145 dans leur rédaction antérieure à la LF 2006.
Transformation d’une SA en SNC
Le seul fait qu’elle permette à sa société mère d’imputer des déficits pré-intégration au-delà de ses propres résultats, ne la rend pas abusive. On sait que les déficits subis par
Rachat de titres et charges financières
La déduction des intérêts liés au financement du rachat peut être écartée s’il est établi que l’opération n’a pas été réalisée dans l’intérêt de la société. On sait que pour
Cession d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice
La cession des titres d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice n’entraîne pas, par tolérance administrative, sa sortie rétroactive du périmètre d’intégration à compter du premier jour de cet