Le 5 octobre 2015, quelques jours avant la réunion des ministres des finances du G20 qui s’est tenue le 8 octobre à Lima, au Pérou, l’OCDE a publié les 13
Spécial PLF 2016
Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté le 30 septembre 2015 en Conseil des Ministres et devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 13
6e session du Cercle de Prospective Fiscale
Fiscalité des entreprises en 2025 : Concurrence, conflits ou coopération ? Pour cette 6e édition, Nicolas Doze, éditorialiste à BFM TV et BFM Business, a animé les débats entre Pascal
Deloitte Société d’Avocats contribue au rapport de la Commission des Finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique
Les ventes en ligne de biens matériels et de services sont en pleine expansion et représentent un manque à gagner pour l’Etat en raison d’une fraude importante et des abus
Filiales européennes à 95 % : la quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes perçus devrait être restituée aux sociétés mères françaises
Dans une décision très attendue, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le fait que les produits de participation reçus de filiales établies dans d’autres
La Commission européenne présente son plan d’action
La Commission européenne a présenté mercredi 17 juin les grandes lignes de son plan d’action pour une « fiscalité des entreprises plus équitable et plus efficace ». Il s’agit du
Point d’étape sur l’Action 7 du plan BEPS de l’OCDE : quels aménagements prévus au statut d’établissement stable à ce stade ?
Dans le cadre du plan d’action « BEPS », les travaux de l’OCDE visant à aménager la définition de l’établissement stable avancent à grands pas. Il s’agit avant tout de
Le paquet fiscal de la Commission européenne
Les prix de transfert, source majeure de coûts et d’incertitude pour les entreprises multinationales, instrument principal de transfert des bénéfices selon les administrations fiscales vont ils se trouver au centre
Retenue à la source sur les dividendes versés à un fonds de pension américain
Pour le TA de Montreuil, la situation d’un fonds de pension américain est objectivement comparable à celle d’une caisse de retraite française. Dès lors, la différence de traitement résultant de
Marks & Spencer : le Conseil d’Etat refuse toujours de saisir la Cour de Justice européenne
Saisie par notre Cabinet d’une problématique relative à la possibilité pour une société française, mère d’une intégration fiscale, d’imputer les pertes devenues définitives de ses filiales établies en Italie et