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Proposition de directive « DAC 9 » : simplifier les obligations déclaratives Pilier 2
La Commission européenne vient de dévoiler une proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2. Les règles Pilier 2 visant
Pilier 2 : publication d’une première FAQ sur le site impots.gouv.fr
Une première FAQ vient d’être mise en ligne dans l’espace dédié à Pilier 2 sur le site impots.gouv.fr. En janvier dernier, l’Administration a créé un espace dédié à la mise
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Le Conseil d’État rappelle que la tête d’un groupe intégré ne peut contester dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF, que les impositions correspondant
Rescrit : faculté d’intégrer des sociétés établies à Saint-Barthélemy
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Suspension de l’application d’une partie substantielle des dispositions de la convention franco-russe : publication de commentaires au BOFiP
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Convention France-Lettonie : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée
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Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
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CFE – Valeur locative plancher – Appréciation de la notion de contrôle
La CAA de Versailles juge, à son tour, que, pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, la notion de contrôle doit s’apprécier par référence aux dispositions de