La France et les Etats-Unis viennent de publier un accord modifiant leur accord FATCA, pour étendre le champ des institutions financières « réputées conformes », dispensées de déclaration. Rappel Le 14 novembre
CbCR public : Publication par la Commission européenne des formats de déclaration
Le Règlement d’exécution comprenant le modèle normalisé et le format de déclaration électronique sous lequel le CbCR public devra être présenté a été publié au Journal Officiel de l’UE le
Adoption de la proposition de directive FASTER par le Conseil de l’UE
Le 10 décembre 2024, le Conseil de l’UE a formellement adopté la proposition de directive « FASTER ». Eléments de contexte Le 19 juin 2023, la Commission européenne a présenté une proposition
La Pologne endosse la présidence du Conseil de l’Union européenne
Elle définit, à cette occasion, les priorités et les grandes orientations fiscales de son mandat (du 1er janvier au 30 juin 2025). Après la Hongrie, c’est la Pologne qui assurera
Commentaires administratifs de la « nouvelle » convention fiscale France/Chine
L’Administration vient tout juste de publier ses commentaires relatifs à la convention franco-chinoise du 26 novembre 2013 dans le cadre d’un BOFiP. Eléments de contexte Le 26 novembre 2013, la
Pilier 2 : nouvelles publications françaises
Un décret publié au Journal Officiel du 5 décembre 2024 précise les obligations déclaratives françaises des groupes dans le champ de Pilier 2, ainsi que le contenu de l’échange d’informations
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale »
Comme annoncé, le Gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, en Conseil des Ministres, un projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale », en application des
Approbation de la proposition de directive FASTER par le Parlement européen
Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a approuvé sans modification les amendements apportés par le Conseil à la proposition de directive « FASTER ». Eléments de contexte Le 19 juin 2023,
Ancien dispositif « anti-hybride » et appréciation du taux de référence minimal (société prêteuse établie en Suisse)
La CAA de Toulouse apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’appréciation du taux de référence minimal d’une société prêteuse établie en Suisse pour l’application de l’ancien dispositif anti-hybride, ainsi que
Approche juridique et fiscale d’un projet d’infrastructures en Afrique
Cet extrait est reproduit sur notre blog avec accord de l’éditeur. Pour consulter l’article dans son intégralité, merci de consulter le site des Éditions JFA. La réalisation d’un projet