Le Parlement Européen vient de publier son avis (consultatif) sur la proposition de directive « HOT » (« Head Offices Tax system for SMEs »), prévoyant, pour les ES des PME, une imposition en
Pilier 2 : mise à jour du registre des législations « qualifiées » en application de la procédure transitoire d’auto-évaluation
L’OCDE a mis à jour, le 31 mars 2025, sa liste des juridictions dont les règles Pilier 2 (IIR/QDMTT) ont un statut transitoire de législations « qualifiées » (mécanisme d’auto-évaluation). En juin
Caractérisation d’un ES dans le domaine du digital et d’une activité occulte : suite et fin de l’affaire Conversant
Le Conseil d’État se prononce en seconde cassation dans l’affaire « Sté Conversant International Ltd » (CE, 4 avril 2025, n°461220 et 461310). Il confirme l’existence d’un établissement stable dans
Abandon de créance financier avant 2012 : modalités d’appréciation de la situation nette de la filiale bénéficiaire
Statuant sur renvoi après cassation, la CAA de Versailles reprend les positions du Conseil d’État au titre des abandons de créance et admet, au plan des principes, que la preuve
Éligibilité au taux d’IS réduit de 15 % en cas de détention par une société mère d’intégration fiscale
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que pour l’application du bénéfice du taux d’IS réduit de 15 %, la condition tenant au CA de la société détenant le capital
Inscription de titres à un compte de titres de participation et notion d’erreur comptable délibérée : suite et fin !
Le Conseil d’État confirme que si, en principe, l’inscription de titres revêtant, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation ne matérialise pas une décision de gestion au
Sénégal : les principales mesures importantes de la loi de Finances pour 2025
La Loi n° 2025-02 du 28 décembre 2024 portant Loi de Finances pour l’année 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) sénégalais et prévoit les principales mesures
Algérie : les principales mesures importantes de la loi de Finances pour 2025
La Loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 (24 novembre 2024) portant Loi de Finances pour 2025 apporte diverses modifications aux codes fiscaux algériens et prévoit les principales
Congo-Brazzaville : les principales mesures importantes de la loi de Finances pour 2025
La Loi de Finances n° 47-2024 du 30 décembre 2024 portant budget de l’État pour l’année 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) congolais et prévoit les
Clause de garantie de passif : conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 150-0 D, 14° du CGI
La CAA de Nantes juge que les sommes versées par le cédant au cessionnaire ne peuvent pas venir en diminution de l’imposition dont il a fait l’objet sur la plus-value