La Loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre 2024 portant budget de l’État pour l’année 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) ivoirien et prévoit les
Fusion simplifiée – Date limite de présentation de la demande d’agrément tendant au transfert des déficits de l’absorbée
La CAA de Paris juge que, dans le cadre d’une fusion simplifiée, la demande d’agrément tendant au transfert des déficits reportables de l’absorbée, doit être présentée avant la date de
Ancien dispositif « anti-hybride » – Cas où la société prêteuse renonce finalement au bénéfice d’un régime fiscal favorable
La CAA de Paris juge, au cas d’espèce, que la circonstance que la société prêteuse étrangère renonce rétroactivement au bénéfice d’un régime favorable (ayant eu pour effet de porter son
Imposition des redevances de source chinoise pour l’application de la convention franco-chinoise
Le TA de Montreuil juge, de manière inédite, qu’en application du protocole annexé à la convention franco-chinoise, les redevances payées pour l’usage ou le droit d’usage d’un équipement industriel, commercial
CbCR public : clôture de l’ensemble des procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne
Le 12 mars 2025, la Commission européenne a clos les dernières procédures d’infraction ouvertes à l’encontre des États n’ayant pas transposé dans leur droit interne les dispositions de la directive
TASCOM : l’Administration met à jour ses commentaires au BOFiP
Le 26 février 2025, l’Administration a procédé à une réorganisation formelle de ses commentaires au BOFiP relatifs à la TASCOM. Elle s’est saisie de l’occasion pour apporter quelques précisions sur
Accord politique du Conseil de l’UE sur la proposition de directive DAC 9 /Pilier 2
Le Conseil de l’UE est parvenu, le 11 février dernier, à un accord politique sur la proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des
Loi de Finances pour 2025 – Analyse des mesures les plus significatives
La Loi de Finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. La version finale du texte inclut diverses dispositions intéressant les personnes physiques et morales,
Conditions de déductibilité d’une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce
La CAA de Bordeaux apporte des précisions sur les modalités de documentation d’une baisse de CA pouvant justifier la déductibilité d’une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce. Rappel Comptablement,
Relèvement des seuils de déclaration DAS 2 et de déclaration des droits d’auteurs
Dans une mise à jour du BOFiP datée du 12 février 2025, l’Administration fixe à 2 400 € (versus 1 200 €) le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes,