La CAA de Nantes juge que les sommes versées par le cédant au cessionnaire ne peuvent pas venir en diminution de l’imposition dont il a fait l’objet sur la plus-value
Intégration fiscale : l’absence de production de l’état de suivi ne suffit pas à remettre en cause la qualification de subvention indirecte
La CAA de Versailles rappelle que l’absence de production de l’imprimé 2058-SG avec la liasse d’intégration fiscale (état de suivi des subventions et abandons de créances intra-groupe neutralisés au titre
Droit à l’oubli pour un passif maintenu à tort au bilan
Le Conseil d’État précise les modalités de calcul du délai septennal permettant de déroger au principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du 1er exercice non prescrit (exception dite du « droit à
Compatibilité de l’article 209 B (rédaction post LF 2005) avec les conventions fiscales bilatérales
Le Conseil d’État se prononce sur la compatibilité du 209 B, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, aux conventions fiscales (ici, dans le cas de
Cameroun : les principales mesures importantes de la loi de Finances pour 2025
La Loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant budget de l’État pour l’année 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) camerounais. Nous vous proposons une analyse
Afrique Francophone : loi de finances pour 2025 – les principales dispositions
Nos experts vous proposent une revue régulière des actualités fiscales et juridiques des différentes juridictions d’Afrique francophone, et attirent votre attention sur les points d’intérêts pour votre entreprise. Côte
Maroc : les principales mesures importantes de la loi de Finances pour 2025
Le Dahir n°1-24-65 du 11 Joumada II 1446 (13 décembre 2024) portant promulgation de la Loi de Finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 (« LF 2025 ») apporte diverses modifications au
Côte d’Ivoire : les principales mesures importantes de la loi de Finances pour 2025
La Loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre 2024 portant budget de l’État pour l’année 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) ivoirien et prévoit les
Fusion simplifiée – Date limite de présentation de la demande d’agrément tendant au transfert des déficits de l’absorbée
La CAA de Paris juge que, dans le cadre d’une fusion simplifiée, la demande d’agrément tendant au transfert des déficits reportables de l’absorbée, doit être présentée avant la date de
Ancien dispositif « anti-hybride » – Cas où la société prêteuse renonce finalement au bénéfice d’un régime fiscal favorable
La CAA de Paris juge, au cas d’espèce, que la circonstance que la société prêteuse étrangère renonce rétroactivement au bénéfice d’un régime favorable (ayant eu pour effet de porter son