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Convention de management fees et acte anormal de gestion : la CAA de Marseille se prononce au fond dans l’affaire Collectivision
Statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire Collectivision, la CAA de Marseille juge que le versement d’honoraires en exécution d’une convention de management conclue entre 2 sociétés ayant des dirigeants
Approbation par le Sénat de l’avenant à la convention franco-suisse
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Application de la RAS au taux de droit interne aux distributions réalisées au profit de certains non-résidents (LF 2025) – Une clarification bienvenue par l’administration fiscale
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Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE
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Fiscalité : les taux d’impôt en vigueur
Deloitte met à jour régulièrement sa table des taux d’impôt en vigueur en France et dans un grand nombre de pays. Vous retrouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des taux d’impôt
LF 2025 – Taxe(s) sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres actions : modalités déclaratives et de paiement transitoires
Dans le cadre d’une publication sur le site impots.gouv, l’Administration vient de préciser les modalités déclaratives et de paiement transitoires des nouvelles taxes sur les réductions de capital par annulation
Caractérisation d’un établissement stable dans le domaine du numérique : Suite et fin
Le Conseil d’État, statuant en seconde cassation, vient mettre un point final au contentieux « Sté Conversant International Ltd ». Nous revenons sur cette décision, riche d’enseignements, avec l’éclairage précieux de Pascal
Qualification de revenus immobiliers perçus par un résident de France par l’intermédiaire de 2 partnerships américains
Le Conseil d’État se prononce sur la qualification que doivent recevoir, tant au regard du droit interne que de la convention France-US, les revenus provenant de la cession d’un bien