Le TA de Montreuil juge, de manière inédite, qu’en application du protocole annexé à la convention franco-chinoise, les redevances payées pour l’usage ou le droit d’usage d’un équipement industriel, commercial
CbCR public : clôture de l’ensemble des procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne
Le 12 mars 2025, la Commission européenne a clos les dernières procédures d’infraction ouvertes à l’encontre des États n’ayant pas transposé dans leur droit interne les dispositions de la directive
TASCOM : l’Administration met à jour ses commentaires au BOFiP
Le 26 février 2025, l’Administration a procédé à une réorganisation formelle de ses commentaires au BOFiP relatifs à la TASCOM. Elle s’est saisie de l’occasion pour apporter quelques précisions sur
Accord politique du Conseil de l’UE sur la proposition de directive DAC 9 /Pilier 2
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Loi de Finances pour 2025 – Analyse des mesures les plus significatives
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Conditions de déductibilité d’une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce
La CAA de Bordeaux apporte des précisions sur les modalités de documentation d’une baisse de CA pouvant justifier la déductibilité d’une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce. Rappel Comptablement,
Relèvement des seuils de déclaration DAS 2 et de déclaration des droits d’auteurs
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Dividendes reçus de filiales “intégrables” résidentes d’État tiers – Conformité de la législation française à la CEDH
La CAA de Paris juge que ne contrevient pas à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) la législation française en ce qu’elle
Mise en œuvre de l’article 123 bis : appréciation du caractère principalement financier de l’entité étrangère
La CAA de Paris juge que pour déterminer si la condition tenant au caractère principalement financier de l’actif de l’entité étrangère est satisfaite, il est possible de se référer à
Imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère : décision défavorable des juges du fond
La CAA de Paris écarte l’application de l’exception « Marks & Spencer » dans le cas de pertes définitives réalisées par des succursales européennes – et tire ainsi les conséquences de la