La Commission européenne vient de dévoiler une proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2. Les règles Pilier 2 visant
Pilier 2 : publication d’une première FAQ sur le site impots.gouv.fr
Une première FAQ vient d’être mise en ligne dans l’espace dédié à Pilier 2 sur le site impots.gouv.fr. En janvier dernier, l’Administration a créé un espace dédié à la mise
Intégration fiscale et délais de réclamation
Le Conseil d’État rappelle que la tête d’un groupe intégré ne peut contester dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF, que les impositions correspondant
Rescrit : faculté d’intégrer des sociétés établies à Saint-Barthélemy
Dans un rescrit publié au BOFiP le 23 octobre, l’Administration précise les conditions dans lesquelles une filiale établie à Saint-Barthélemy est susceptible de pouvoir rejoindre un groupe intégré. En principe,
Suspension de l’application d’une partie substantielle des dispositions de la convention franco-russe : publication de commentaires au BOFiP
Dans une publication au BOFiP, l’Administration tire les conséquences de la décision de la Russie de suspendre une partie substantielle des dispositions de la convention franco-russe. Le 8 août 2023,
Convention France-Lettonie : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’administration fiscale précise dans ses commentaires au BOFiP les conséquences de la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la convention franco-lettone. Pour
PLF 2025 : Fiscalité des entreprises
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 20 février 2024) : seul Antigua-et-Barbuda en est
CFE – Valeur locative plancher – Appréciation de la notion de contrôle
La CAA de Versailles juge, à son tour, que, pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, la notion de contrôle doit s’apprécier par référence aux dispositions de
La nature commerciale d’une créance ne confère pas nécessairement un caractère commercial à son abandon ultérieur
Le TA d’Orléans juge que la circonstance qu’une créance ait initialement présenté un caractère commercial ne préjuge pas de la qualification de son abandon ultérieur. Rappel Pour les exercices clos