La CAA de Lyon vient de se prononcer, sur renvoi du Conseil d’État, dans le cadre de l’affaire Sté A. Raymond et Cie. Si cette décision était attendue par les
International Compliance Assurance Programme (ICAP) : les premières données statistiques sont disponibles
L’OCDE vient de publier les premières statistiques relatives au programme ICAP (31 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance
Pratiques fiscales dommageables (BEPS action 5) : publication d’un nouveau rapport d’étape
L’OCDE vient de publier une mise à jour de son rapport d’étape de 2018 sur les régimes fiscaux préférentiels. L’action 5 du Projet BEPS tend notamment à lutter contre les
Approbation de la proposition de directive DAC 9/Pilier 2 par le Parlement européen
Le 12 février 2025, le Parlement européen a approuvé sans modification la proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2.
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de mettre à jour, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux : aucun pays n’est ajouté ni retiré de la liste. Rappel
Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes
Le PLF 2025 a été définitivement adopté par les sénateurs le 6 février 2025, à l’issue d’un parcours législatif inédit. Il est très probable qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel
Projet de contribution exceptionnelle et temporaire sur les bénéfices des très grandes entreprises – Pilier 2
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. L’article 11 du projet
Méthode transactionnelle du partage des bénéfices – Analyse fonctionnelle
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Dans une affaire mettant
Redevance de marque – Existence d’un avantage économique – Frais de marketing
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le TA de Versailles,
Centrale de trésorerie – Avances non rémunérées octroyées à une société liée – Transfert indirect de bénéfices
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Nous revenons ici plus