La CAA de Marseille rappelle que, pour être déductible, un abandon de créance doit nécessairement s’inscrire dans le cadre d’une gestion commerciale normale, c’est-à-dire comporter des contreparties réelles et suffisantes
Suspension partielle de la convention fiscale France/Biélorussie
Dans un avis publié au JO du 8 août 2024, le Gouvernement français a tiré les conséquences de la décision de la Biélorussie de suspendre l’application de certaines dispositions fiscales
Taux d’IS réduit de 15 % et exonération de la contribution sociale sur l’IS : appréciation de la condition de détention à 75 % par une personne physique
Le Conseil d’Etat juge qu’il convient de faire abstraction des titres auto-détenus par la société pour apprécier la condition de détention de son capital à 75 % au moins par
Global Tax Policy Survey 2024 : les grands enjeux fiscaux de demain !
Deloitte analyse chaque année les retours des dirigeants fiscaux à travers le monde sur les grands sujets intéressant les entreprises. Pour son étude 2024, Deloitte a auditionné plus de 1
Modalités de mise en œuvre du prélèvement de l’article 244 bis A en présence d’une personne morale étrangère
Le TA de Nice rappelle les modalités d’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI en présence d’une personne morale de droit étranger. L’histoire Une société de droit
Intégration fiscale : création d’un nouveau groupe en cas de procédure collective affectant la société mère
Le TA de Toulouse se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article 223 L, 6, h du CGI, permettant la création d’un groupe d’intégration fiscale constitué de sociétés
Dénonciation de la convention fiscale conclue avec le Burkina Faso : l’administration fiscale française publie ses commentaires dans un BOFiP
Le 17 juillet 2024, l’administration fiscale française a publié ses commentaires sur les conséquences de la dénonciation de la convention fiscale par le Burkina Faso qui le liait à la
Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une opération de restructuration : importance du caractère préalable de la demande
La CAA de Bordeaux rappelle que la demande d’agrément tendant au transfert des déficits reportables dans le cadre d’une TUP doit impérativement être sollicitée antérieurement à l’expiration du délai d’opposition
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention
La CAA de Marseille juge qu’une détention de 1,59 % ne fait pas obstacle à la qualification de titres de participation, dès lors qu’une telle participation permettait néanmoins à la
Option pour l’imputation des déficits sur une base élargie : pas de régularisation possible dans le délai de réclamation
La CAA de Lyon juge irrecevable la demande d’option pour le mécanisme d’imputation sur une base élargie formulée dans le délai de réclamation, dès lors que les formalités requises pour