Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP dans sa mise à jour du 3 avril 2024, relatifs aux modalités
Remise en cause du siège de direction effective d’une société étrangère : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Paris écarte la localisation au UK du siège de direction effective d’une société, en raison de l’absence de substance de cette société britannique, ainsi que de la
Avances non rémunérées constitutives d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger : précisions en matière de charge de la preuve
Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans l’hypothèse où l’Administration met en évidence l’octroi d’un financement sans intérêt par une société française
Pilier 1 Montant B : publication par l’OCDE d’outils visant à faciliter la mise en œuvre du Montant B
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base
International Compliance Assurance Programme (ICAP) : Nouvelle publication de l’OCDE
L’OCDE vient de mettre à jour sa FAQ relative au programme ICAP (11 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International
Refus de transmission d’une QPC sur l’assiette de la RAS de l’article 182 B
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’assiette de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI (dans sa rédaction en
Exit tax des entreprises : incidences de la date à laquelle intervient le transfert de siège hors de France
Le Conseil d’Etat juge que la détermination de la date à laquelle intervient le transfert de siège n’est pertinente que dans l’hypothèse où la société poursuit l’exploitation d’une entreprise en
Ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI : Preuve de l’imposition minimale du prêteur
La CAA de Paris apporte des précisions sur les conditions d’appréciation de l’assujettissement de la société prêteuse à une imposition minimale pour l’application de l’ancien dispositif dit « anti-hybride »
Rescrit : déductibilité intégrale d’une RAS prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel et absence de crédit d’impôt
Dans un rescrit publié au BOFiP le 18 décembre 2024, l’Administration indique que la RAS prélevée à l’étranger à un taux supérieur au taux conventionnel doit être, en intégralité, déduite
Adoption définitive du projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale »
Le texte a été définitivement adopté le mercredi 18 décembre 2024. Pour mémoire, le Gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, en Conseil des Ministres, un projet de loi spéciale