Le Conseil d’Etat confirme, à son tour, que les avocats associés d’une société d’exercice libéral (SEL), ne peuvent opter pour leur assimilation à une EURL. Eléments de contexte En application
Documentation – Opposabilité au contribuable – L’utilité des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2024 en question ?
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – mai 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La CAA de Paris
Conséquences fiscales du changement d’activité d’une SCI pour son associé soumis à l’IS
Le Conseil d’Etat juge que les éventuelles conséquences fiscales découlant de la levée d’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, par une société de personnes, doivent s’apprécier pour ses associés soumis
Accord politique du Conseil de l’UE sur la proposition de directive « FASTER »
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’UE a annoncé être parvenu à un accord sur la proposition de directive « FASTER », après y avoir apporté un certain nombre d’amendements. Eléments
BEFIT : publication des résultats de la consultation publique
Les avis recueillis sont, pour le moins, mitigés. Eléments de contexte La Commission européenne a publié, le 12 septembre 2023, la proposition de Directive dite « BEFIT » (Business in Europe
Obligation de présentation du Fichier des Ecritures Comptables : cas particulier des SCI
La CAA de Nantes juge qu’une SCI, relevant du régime fiscal de l’article 8 du CGI, est tenue de présenter, en cas de contrôle, un fichier des écritures comptables, dès
Provisions pour dépréciation d’immobilisations et connexion fiscalo-comptable
La CAA de Bordeaux juge que la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat fiscal que si elle est constituée conformément aux règles comptables, et donc
Convention de management services et absence d’acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat juge que ne constitue pas un acte anormal de gestion la prise en charge, par une société, des rémunérations d’un salarié mis à sa disposition par sa
CVAE : nouvelles précisions (à la marge) au BOFiP
L’Administration tire – a minima – les conséquences de l’étalement de la suppression totale de la CVAE d’ici à 2027, prévu par la LF 2024. Elle incorpore également dans sa
Imputation des pertes « définitives » d’une succursale étrangère : une première décision (défavorable) du Conseil d’Etat
Près de 10 ans après sa décision Société Agapes, le Conseil d’Etat vient de se prononcer, de manière défavorable, sur la portée de l’ « exception Marks & Spencer », dans le