Les députés ont adopté, le 20 février, une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des contribuables personnes physiques les plus fortunés,
Loi de Finances pour 2025 : focus sur la CDHR
La Loi de Finances pour 2025 devrait être promulguée et publiée au Journal Officiel dans les prochains jours. Entre autres mesures, elle prévoit l’établissement d’une Contribution Différentielle sur les Hauts
PLF et PLFSS 2025 : focus sur l’augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites et les changements en matière de BSPCE
La Loi de Finances et le Projet de Loi de Financement de Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025, en cours de validation, suscitent de nombreux débats et interrogations. Parmi les nombreuses
Budget 2025 : un encadrement législatif du régime fiscal et social des management packages
Sous réserve d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, l’article 25 bis de la Loi de Finances 2025 introduit un nouveau régime d’imposition applicable aux gains réalisés par les salariés et
Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes
Le PLF 2025 a été définitivement adopté par les sénateurs le 6 février 2025, à l’issue d’un parcours législatif inédit. Il est très probable qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel
Attribution gratuite d’actions : des précisions sur l’application de la contribution salariale et sa qualification fiscale (L. 137-14 du code de la sécurité sociale)
Dans un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 22VE02581), la Cour Administrative d’Appel de Marseille précise le régime de la contribution salariale applicable à certaines attributions gratuites d’actions. Elle en
Clause d’earn out : le versement du complément de prix doit être incertain à la date de la cession
La CAA de Douai rappelle que la qualification de complément de prix pour l’application des dispositions de l’article 150-0 A, I, 2 du CGI (prévoyant son imposition au titre de
Prolongation de l’accord transitoire sur les travailleurs transfrontaliers conclu entre la France et la Suisse
Pour mémoire, la France et la Suisse ont conclu le 22 décembre 2022 un accord transitoire visant à augmenter le seuil de télétravail depuis le domicile du travailleur transfrontalier à
PLFSS 2025 : augmentation de 20 % à 30 % du taux de la contribution patronale sur les actions gratuites
Le Sénat a adopté le 20 novembre dans le cadre sa 1re lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 un amendement tendant à
Rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit
Le TA de Bordeaux juge, au cas d’espèce, qu’une opération de rachat de titres suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes présente un caractère abusif (existence d’un