Le Conseil d’État juge que la taxe sur les salaires assise sur des rémunérations versées à des salariés détachés dans d’autres États de l’UE ne méconnaît pas les engagements européens
Absence de refacturation de la rémunération de salariés mis à disposition d’un tiers et AAG
La CAA de Paris juge que la non-refacturation par une entreprise d’une partie des éléments de rémunération des salariés qu’elle met à la disposition d’un tiers ne constitue pas un
Pacte Dutreil – amendement adopté : la condition d’exercice d’une activité éligible doit être respectée tout au long des engagements de conservation
Après une jurisprudence favorable au contribuable rendu par la Cour de cassation le 25 mai 2022, l’amendement déposé par Monsieur Jean-René Cazeneuve le 18 juillet 2022 visant à retenir une
Alerte Brexit : les autorités françaises de sécurité sociale abandonnent leur position initiale tendant à limiter les effets de l’Accord de retrait au profit des salariés détachés entre le Royaume-Uni et la France
En novembre 2021, les autorités françaises avaient indiqué le refus d’appliquer, à compter du 1er juillet 2021, l’article 30 de l’accord de retrait du 24 janvier 2020 et limitaient de
PV immobilière réalisée par un résident d’un État tiers : restitution partielle du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis A du CGI avec le droit de l’UE doit donner lieu à la restitution partielle de l’imposition mise
Carte des radars fiscaux : un nouveau schéma flashé
L’Administration vient d’enrichir sa carte des radars fiscaux d’un nouveau schéma, relatif au mécanisme du report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée, prévu à l’article 150‑0 B ter du
Article 123 bis : Application du régime mère-fille pour la reconstitution des résultats imposables de l’entité étrangère
Le Conseil d’État juge que, pour la reconstitution des résultats d’une entité étrangère dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif anti-abus prévu à l’article 123 bis du
Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents : Modalités d’option
La souscription par un enfant majeur d’une déclaration individuelle de revenus ne vaut pas nécessairement révocation de son option initiale pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents –
Pacte Dutreil : une nouvelle matrice pour l’appréciation de l’activité éligible ?
Le 25 mai dernier, la chambre commerciale de la cour de cassation a prononcé une décision qui modifie la matrice du conseil apporté en termes de conception d’une stratégie de
Adapter les management packages au nouveau paradigme de la jurisprudence fiscale
Aligner les intérêts des investisseurs et de l’équipe dirigeante d’une entreprise, tel est l’objectif des management packages. Mais ces mécanismes d’intéressement au capital, prisés pour les opérations de LBO, tendent