Le 30 mai 2024, l’administration fiscale a effectué une mise à jour de sa doctrine consécutive aux modifications apportées au Pacte Dutreil par la loi de finances pour 2024, et
Pacte Dutreil et holding animatrice : l’analyse au microscope des juges du fond
Dans la lignée de la jurisprudence désormais constante mais souvent rendue en matière d’ISF, les juges du fonds précisent les indices permettant de caractériser une holding animatrice éligible au pacte
BSPCE : l’Administration confirme l’application d’une décote d’illiquidité (sous condition ?) et la possibilité d’exercer des BSPCE avec le compte espèce du PEA
Le présent article met à jour notre précédent article « BSPCE : une décote pour les jeunes entreprises innovantes françaises ? » publié sur notre blog le 17 janvier 2024.
Déclaration des revenus 2023 – Report de la date limite de télédéclaration au 30 mai 2024 pour certains professionnels
L’administration fiscale indique sur son site impots.gouv qu’en raison d’un dysfonctionnement, la déclaration en ligne des revenus professionnels BIC et BNC est actuellement indisponible. Aussi, elle accorde aux professionnels de
Pas de prise en compte de l’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales applicables aux travailleurs indépendants
La Cour de cassation juge qu’il ne doit pas être tenu compte, pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales applicable aux travailleurs indépendants non agricoles, de l’abattement fiscal de
Cryptoactifs : nouvelles précisions au BOFiP
L’Administration commente les aménagements issus de la LF 2022 (faculté d’opter pour l’assujettissement au barème progressif des plus-values de cession d’actifs numériques) et de la LF 2024 (extension de l’obligation
Paris 2024 : ouverture des JO dans moins de 100 jours – comment fluidifier vos demandes de visa et réduire les délais de traitement ?
Dans moins de 100 jours s’ouvriront les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris. Le moment est venu de prendre en compte l’impact sur les délais de traitement des
Le Conseil d’Etat confirme le caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR des revenus mobiliers
A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une réponse ministérielle, le Conseil d’Etat confirme le caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR des
Droits du conjoint survivant : l’imputation en valeur des libéralités reçues est consacrée
Le conjoint survivant bénéficie d’une double vocation successorale : conventionnelle, par ce que le défunt lui a offert ; et légale, par ce que la loi lui réserve. Si l’article
France-Luxembourg : l’administration fiscale française retarde de nouveau l’application de la nouvelle convention fiscale pour l’imposition des revenus professionnels
Rappel du contexte La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale internationale qui remplace la convention d’avril 1958. L’un des principaux