La qualification de holding animatrice permet d’assimiler une société holding à une société opérationnelle pour l’application de certains dispositifs fiscaux favorables au contribuable. La remise en cause de cette qualification
Opérations d’apport-cession : appréciation du quantum de réinvestissement (pré-LFR 2012)
La CAA de Douai juge que, pour l’appréciation du taux et du délai de réinvestissement économique, il n’est pas possible de faire abstraction de la fraction du prix de cession
Précisions sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers
Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger (CGI, art. 1649 A, al 2) concerne les comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit
Entrée en vigueur de la dernière prorogation du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME
Le décret n°2023-176 précise que les versements 2023 couverts par le dispositif IR-PME, qui donnent droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25%,
Article 123 bis du CGI : régime spécial des fusions et appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal
Dans le cadre de l’application du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI, la CAA de Versailles juge que l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal, au
Exonération partielle de certains revenus patrimoniaux de source étrangère en faveur des impatriés : l’Administration amende ses commentaires au BOFiP
L’Administration tire les conséquences de la décision du Conseil d’État annulant ses commentaires subordonnant l’exonération partielle d’IR de certains revenus patrimoniaux de source étrangère prévue au II de l’article 155
PASRAU : de nouvelles évolutions en matière d’obligations aménagées
Dans un souci de simplification, la loi de Finances pour 2023 est venue soumettre les traitements et salaires de source française, versés par un employeur établi hors de France à
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation
Faisant suite à la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter de 2023, le ministre de l’Économie et des Finances a mis en place une
Pacte Dutreil : apprécier l’éligibilité d’une société dont l’activité est mixte
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n°20-23.137) rappelle que la notion de faisceau d’indices est la méthode pour déterminer l’éligibilité d’une société dont l’activité est
Loi de Finances 2023 : les conséquences de l’évolution du PASRAU pour les travailleurs transfrontaliers britanniques et leurs employeurs
L’article 3 de la loi de finance 2023, codifié désormais à l’article 204 C du Code général des impôts, modifie les obligations fiscales françaises pour les employeurs étrangers en matière