Dans son jugement du 13 juin 2025 (n° 2222022, Société Mosaïc Finance), le Tribunal Administratif de Paris juge que les frais de connexion facturés par des entreprises de marché étrangères
TVA et intermédiation en assurance – Décision défavorable de la CAA de Douai
Dans un arrêt en date du 20 mars 2025 (n° 24DA01043), la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai fait une application restrictive des conditions de l’exonération de TVA des intermédiaires
Loi de Finances pour 2025 – Analyse des mesures les plus significatives
La Loi de Finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. La version finale du texte inclut diverses dispositions intéressant les personnes physiques et morales,
PLF 2025 : cartographie des principales mesures
MàJ – 12 novembre 2024 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée ! Pour
CESOP – enfin des précisions pratiques !
L’Administration vient de publier sur le site impôt.gouv la documentation utile concernant les modalités de déclaration des registres tenus par les prestataires de services de paiements relatifs au suivi des
Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Nous remercions vivement Vanessa Irigoyen,
Taxe sur les conventions d’assurances : la télédéclaration et le télépaiement deviennent obligatoires au 1er janvier 2024
Un décret du 19 octobre 2023 fixe la date d’application de l’obligation de déclaration et paiement par voie électronique de la taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) au 1er janvier
Loi de Finances 2023 pour le secteur financier : une stabilité remarquable malgré une forte hausse des dépenses
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de Finances pour 2023 intervient, après deux années de crise sanitaire, dans un contexte économique et géopolitique toujours aussi incertain. Le
Option à la TVA sur les services bancaires et financiers : mise à jour du BOFiP
L’administration fiscale a publié en date du 22 juin 2022 une version mise à jour de ses commentaires relatifs aux opérations pouvant faire l’objet de l’option à la TVA sur
Traitement TVA des opérations d’assurance, réassurance et prestations y afférentes effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance : modification du BOFiP
L’administration fiscale a publié le 27 avril 2022 une version mise à jour de ses commentaires relatifs à l’exonération de TVA des opérations d’assurance, de réassurance, et des prestations de