Le Conseil d’Etat revient sur sa position, pourtant récente, et juge que les rémunérations des membres du directoire doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires. La
Article 261 B – L’exonération de TVA n’est plus applicable aux groupements constitués dans les secteurs financier et assurance
Par trois décisions rendues ce matin, la CJUE indique que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes de personnes (un GIE, par exemple) ne bénéficient qu’aux groupements dont
« Groupements 261 B » – La CJUE rendra les 3 dernières décisions le 21 septembre
Le calendrier judiciaire de la CJUE indique que les arrêts suivants seront rendus le 21 septembre prochain : DNB Banka 326/15 et AVIVA 605/15 (voir notre précédent article sur le sujet)
Un an de jurisprudence en TVA : quelles perspectives ?
Michel Guichard, Odile Courjon, William Stemmer, Marie Manuelli et Mélanie Michenot ont animé le 15 juin 2017 une conférence sur le thème « Un an de jurisprudence en TVA : quelles
Transfert d’universalité entre assujettis non-redevables de la TVA : qu’en pensent les administrations fiscales de nos voisins européens ?
L’article 257 bis du code général des impôts prévoit une dispense de TVA des livraisons de biens et des prestations de services réalisées à l’occasion du transfert d’une universalité totale
Conclusions de l’Avocat Général – Limitation de l’article 261 B à certains secteurs d’activité
Cette nouvelle affaire concernant le dispositif d’exonération de TVA pour les groupements rendant des prestations de services à leurs adhérents porte sur le dispositif allemand. Ce dernier restreint le bénéfice
Questions préjudicielles posées à la CJUE, affaire « Morgan Stanley »
La succursale française de la société britannique Morgan Stanley réalisait deux types d’activités : des opérations bancaires et financières pour ses clients locaux (pour lesquelles elle avait opté pour l’assujettissement
« Groupements 261 B » – la CJUE vient de rendre la première des quatre décisions : Commission contre Luxembourg
Cette décision était particulièrement attendue compte tenu des conclusions rendues ces derniers mois par l’avocat général Kokott (DNB BANKA C-326/15 et AVIVA C-605/15) ainsi que par l’avocat général Wathelet (Commission
261 B : Commission contre Luxembourg : jugement attendu le 4 mai
Selon le calendrier de la Cour de Justice de l’Union européenne, le juge communautaire va se prononcer le 4 mai prochain dans l’affaire « Commission contre Luxembourg ». Il s’agit de la
Groupements autonomes de personnes « 261 B » : un nouveau rebondissement
Les conclusions de Monsieur Wathelet dans l’affaire Commission contre République fédérale d’Allemagne (C-616/15) sont en ligne. La question posée à la Cour dans cette nouvelle affaire concernant l’exonération de TVA