Le 15 mars 2017, le Rapporteur Public a rendu ses conclusions dans l’affaire Morgan Stanley, pendante devant le Conseil d’Etat. Pour rappel, la CAA de Versailles avait conclu, le 27
Fin de l’article 261 B dans les secteurs financier et assurance ?
Dans deux conclusions présentées le 1er mars 2017 (DNB BANKA C-326/15 et AVIVA C-605/15), l’avocat général KOKOTT considère que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes ne bénéficie
TVA et fourniture d’assurance facultative dans le cadre d’opérations de vente ou de location de biens
L’administration fiscale a mis à jour le 1er mars 2017 sa doctrine relative aux opérations d’assurances (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20170301, §270), afin de tenir compte des derniers développements jurisprudentiels en matière de prestation
Location de biens et refacturation d’une assurance facultative dommage aux biens : une prestation d’assurance autonome exonérée de TVA
Une société qui exerce une activité de location de matériels de ski (skis, bâtons, chaussures, etc.) et de ventes d’articles de sports dans des magasins exploités sous différentes enseignes, propose,
TVA – « déclaration des achats » espagnole
Les assujettis français n’auront pas à remplir de déclaration des achats en raison d’une invalidation par le Conseil constitutionnel de la pénalité prévue en cas de manquement. (Voir notre article
TVA – Groupements de frais belges – publication de la circulaire
L’administration fiscale belge vient de publier la version française de la circulaire relative aux associations de frais, l’équivalent belge des groupements couverts par l’article 261 B du CGI en France.
Mise en œuvre italienne des principes de « Skandia » (rescrit nominatif)
Nous avons appris par l’intermédiaire de nos correspondants italiens que les autorités fiscales italiennes ont rendu pour la première fois, dans le cadre d’un rescrit nominatif non publié, une décision
L’Italie met en place le groupement TVA au 1er janvier 2018
Dans le cadre de la publication de son projet de loi de finances pour 2017, l’Italie met en place le groupement TVA au 1er janvier 2018. Les nouvelles dispositions législatives
Traitement du paiement par carte de crédit : la CJUE précise le régime de TVA
Les faits étaient les suivants : Affaire NEC – National Exhibition Centre (NEC) mettait à disposition d’organisateurs d’évènements tiers (sans lien avec NEC) des infrastructures dont elle était propriétaire. NEC
TVA : Externalisation du traitement des dommages par l’assureur
Pour la CJUE, l’externalisation du traitement des sinistres d’assurance ne bénéficie pas de l’exonération de TVA prévue par la directive. On sait que les opérations d’assurance et de réassurance, y