Accueil Le régime du CIR

CIR : l’Administration est tenue de communiquer au contribuable le nom de l’agent mandaté par le MENESR dans le cadre d’une expertise

Lors d’une expertise CIR menée par des agents du MENESR, ces derniers sont tenus d’être impartiaux, à l’instar de toute autorité administrative. Si la société contrôlée suspecte l’agent mandaté de ne pas être impartial, il est nécessaire qu’elle connaisse l’identité de l’agent en question. A défaut, elle ne pourra motiver sa contestation.

Pour cette raison, selon cette décision, le contribuable doit avoir connaissance du nom de l’expert mandaté pour auditer son dossier, quand bien même cet agent aurait rempli une déclaration d’absence de conflit d’intérêt et le MENESR ne peut valable-ment refuser de communiquer cette information.

  • Thomas Perrin

    Thomas Perrin rejoint Deloitte Société d’Avocats en 2002. Il est avocat au barreau des Hauts de Seine, associé, spécialisé en…

  • Lucille Chabanel

    Lucille intervient depuis plus de 14 ans au sein du département Fiscalité des Entreprises. Rattachée à la ligne de services…

  • Photo de Lionel Draghi

    Lionel Draghi

    Lionel Draghi, Associé et Ingénieur, exerce au sein du département R&D. Expert logiciel chez THALES, fort de plus de 15…

  • Photo de Laurent Gouzènes

    Laurent Gouzènes

    Laurent a plus de 30 ans d’expérience professionnelle dans le monde de l’innovation et de la recherche. Il a été…

  • Photo de Rémi Barnéoud

    Rémi Barnéoud

    Rémi cumule plus de 25 ans d’expérience en développement, gestion de projets et conseils stratégiques dans les domaines du logiciel,…