Accueil TVA européenne

Abus de droit : transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur

La société hongroise WML a acquis gratuitement d’une société établie au Portugal un savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet de fourniture de services audiovisuels. WML donne en location ce savoir-faire à la société LALIB basée à Madère via un contrat de licence d’exploitation. L’administration considère que WML a commis un abus de droit visant à contourner la législation hongroise et doit être considérée comme effectuant son activité depuis la Hongrie. En effet, à l’époque des faits, les règles de territorialité de la TVA conduisaient à rattacher les prestations électroniques (en B to C) au pays d’établissement du prestataire, soit Madère au cas particulier, où la TVA était due au taux de 14% (le taux étant alors de 25% en Hongrie).

La CJUE considère que l’administration doit prouver que le contrat de location du savoir-faire est un montage artificiel visant à dissimuler que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie. A cet égard, ne sont pas décisifs en eux-mêmes les faits que le gérant et unique actionnaire de WML est le créateur du savoir-faire de WML, qu’il exerce une influence sur le développement et l’exploitation de ce savoir-faire, que la gestion des transactions financières, du personnel et des moyens techniques nécessaires à la fourniture des services est assurée par des sous-traitants. Enfin, la conclusion d’un contrat de licence avec une société établie dans un État membre appliquant un taux de TVA inférieur à celui de l’État membre dans lequel la société donneuse de licence est établie, ne peut être vue en soi comme une pratique abusive.

  • Photo de Michel Guichard

    Michel Guichard

    Michel Guichard, en tant qu’Avocat Associé, a été responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane) puis de l’expertise Contentieux fiscal…

  • Photo de Bertrand Jeannin

    Bertrand Jeannin

    Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la…

  • Nicolas Kazandjian

    Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI…

  • Photo d'Anne Gerometta

    Anne Gerometta

    Anne Gerometta est Avocate Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille…

  • Photo de Vanessa Irigoyen

    Vanessa Irigoyen

    Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux…

  • Photo de Delphine Nicault

    Delphine Nicault

    Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les…