Abus de droit : transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur

La société hongroise WML a acquis gratuitement d’une société établie au Portugal un savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet de fourniture de services audiovisuels. WML donne en location ce savoir-faire à la société LALIB basée à Madère via un contrat de licence d’exploitation. L’administration considère que WML a commis un abus de droit visant à contourner la législation hongroise et doit être considérée comme effectuant son activité depuis la Hongrie. En effet, à l’époque des faits, les règles de territorialité de la TVA conduisaient à rattacher les prestations électroniques (en B to C) au pays d’établissement du prestataire, soit Madère au cas particulier, où la TVA était due au taux de 14% (le taux étant alors de 25% en Hongrie).

La CJUE considère que l’administration doit prouver que le contrat de location du savoir-faire est un montage artificiel visant à dissimuler que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie. A cet égard, ne sont pas décisifs en eux-mêmes les faits que le gérant et unique actionnaire de WML est le créateur du savoir-faire de WML, qu’il exerce une influence sur le développement et l’exploitation de ce savoir-faire, que la gestion des transactions financières, du personnel et des moyens techniques nécessaires à la fourniture des services est assurée par des sous-traitants. Enfin, la conclusion d’un contrat de licence avec une société établie dans un État membre appliquant un taux de TVA inférieur à celui de l’État membre dans lequel la société donneuse de licence est établie, ne peut être vue en soi comme une pratique abusive.

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Anne Gerometta

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Vanessa Irigoyen

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Delphine Nicault

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