Notion de prestation de services effectuée à titre onéreux

Des sociétés commerciales à but non lucratif de droit hongrois sont créées dans le but de construire puis d’exploiter des ouvrages de génie rural (dont l’emprise relève en partie de la voierie publique et en partie de terrains privés). Les travaux sont financés par des aides publiques. Il est prévu que les sociétés facturent par la suite aux propriétaires des terrains une redevance d’exploitation des ouvrages d’un faible montant pendant une durée de huit ans. A noter qu’aucune indication précise n’est donnée par la Cour quant au quantum de la redevance et des travaux financés. Les sociétés ont déduit intégralement la TVA grevant les coûts de construction. La question s’est posée de savoir si cette activité constituait une activité économique et si la redevance à percevoir pouvait s’analyser comme la contrepartie d’une prestation de services rendue à titre onéreux. La Cour répond par l’affirmative au plan des principes, en préconisant toutefois de s’assurer que la redevance constitue bien la contre-valeur du service d’exploitation fourni et que l’opération ne constitue pas un montage artificiel effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal.

Cette décision doit être rapprochée de la décision précédemment rendue dans le cadre de l’exploitation par une commune d’un service de transport scolaire (C-520/14).

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

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Vanessa Irigoyen

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Delphine Nicault

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