Tag: Prestation de services

CIR d’une société agréée : nouvel épisode

Les sommes perçues par une société agréée au titre de prestations de services qui ne constituent pas des dépenses de recherche en propre sont à déduire de l’assiette du CIR.

Une preuve toujours plus exigeante !

Lorsque l’Administration entend réintégrer une fraction du prix global facturé à une entreprise française au titre de prestations distinctes dont certaines seulement sont dépourvues d’intérêt pour son exploitation, elle doit

Etablissement stable (« prestataire »)

Une société dont le siège est au Royaume-Uni exploitait des services payants sur les réseaux de téléphonie mobile et Internet en France en recourant exclusivement aux services d’opérateurs et de

CJUE, 12 mai 2016, C-520/14, Gemente Borsele

Une commune qui organise un transport scolaire en recourant à des entreprises externes de transport et qui perçoit de certains parents d’élèves des contributions ne représentant que 3% des coûts