Conditions matérielles d’exonération des livraisons intracommunautaires

La société requérante, la filiale portugaise de la société de droit néerlandais Euro Tyre BV, commercialise des pneus auprès de détaillants établis au Portugal et en Espagne. Elle a déclaré des livraisons intracommunautaires à destination de l’Espagne.

L’administration fiscale portugaise a remis en cause cette exonération au motif que, au moment de la livraison, l’acquéreur, domicilié en Espagne et titulaire d’un numéro de TVA local valable pour les opérations effectuées dans cet État, n’était ni inscrit dans le système VIES ni enregistré aux fins de la réalisation d’opérations intracommunautaires.

La CJUE considère que ni la Directive TVA ni sa propre jurisprudence ne mentionnent, parmi les conditions de fond de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, l’obligation pour l’acquéreur des biens de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire d’une part et que ce dernier soit valide dans le système VIES d’autre part. Ces deux obligations n’étant que des exigences matérielles, elles ne peuvent pas remettre en cause le droit à déduction de la TVA du vendeur, si par ailleurs les conditions de fond de l’exonération sont remplies et qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude.

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Bertrand Jeannin

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