Le Conseil d’État juge que la taxe sur les salaires assise sur des rémunérations versées à des salariés détachés dans d’autres États de l’UE ne méconnaît pas les engagements européens
Taxe sur les salaires
La SAS Sovaro demande la décharge des rappels de taxe sur les salaires (TS) concernant les rémunérations de son directeur général et de son président aux motifs que ces derniers