L’Administration fiscale précise dans ses commentaires au BOFiP les conséquences de la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la convention franco-kényane.
Pour mémoire, les conventions fiscales bilatérales et leurs protocoles additionnels peuvent contenir une clause de la nation la plus favorisée, par laquelle chaque État signataire (ou seulement l’un d’eux) s’engage à accorder à l’autre tout avantage qu’il accorderait à un État tiers à la convention. Ce type de clause peut notamment concerner les dividendes, intérêts et redevances, et se traduit essentiellement, par un taux de RAS plus faible / nul sur les revenus concernés.
La convention bilatérale conclue entre la France et le Kenya le 4 décembre 2007 contient une clause de la nation la plus favorisée (article 28). En vertu de cette clause, dans l’hypothèse où le Kenya accorderait conventionnellement à un autre État membre de l’OCDE une exonération ou des taux d’imposition inférieurs à ceux prévus par la convention France-Kenya en matière de dividendes, d’intérêts et de redevances, ces taux inférieurs / exonérations s’appliqueraient automatiquement dans le cadre de la convention conclue entre la France et le Kenya.
Le 8 juillet 2014, le Kenya et la Corée du Sud ont signé une nouvelle convention fiscale comportant au titre des dividendes versés à un bénéficiaire résident d’un des deux Etats contractants les taux maximums de RAS suivants :
- 8 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
- 10 % du montant brut des dividendes dans les autres cas.
Or, dans le cadre de la convention France/Kenya, le taux maximum de RAS applicable aux dividendes est de 10 % du montant brut des dividendes (article 10).
Par application de la clause de la nation la plus favorisée, le taux réduit de 8 % dans les circonstances prévues vient d’être repris par l’administration fiscale dans le cadre d’une mise à jour de son BOFiP, datée du 27 décembre 2023 (BOI-INT-CVB-KEN).
Il convient de noter que ce taux réduit dans les circonstances prévues s’applique depuis la date d’entrée en vigueur de la convention entre le Kenya et la Corée du Sud, soit depuis le 3 avril 2017.
