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Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes.

Le délai de reprise spécial applicable en matière d’activité occulte (10 ans) ne peut être écarté au profit du délai normal dans le cas où les déclarations de TVA déposées par une société étrangère ne l’ont pas été au titre de la même activité professionnelle que celle ayant donné lieu à l’exercice, par l’Administration, de son droit de reprise.

En l’espèce, les déclarations de TVA concernées n’avaient pas été déposées au titre de la même activité professionnelle que celle ayant été qualifiée d’occulte.

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    Michel Guichard

    Michel Guichard, en tant qu’Avocat Associé, a été responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane) puis de l’expertise Contentieux fiscal…

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    Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la…

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    Anne Gerometta est Avocate Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille…

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    Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les…