Deux décisions de juridictions du fond (CAA de Lyon et TA de Cergy-Pontoise) viennent préciser les conditions d’application de la présomption dite du « maître de l’affaire », en matière de revenus
Définition de la notion d’activité occulte
Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. Le délai de reprise spécial applicable en matière
Notion d’activité occulte
Une société espagnole qui exerce une activité économique en France n’effectue aucune démarche administrative (absence de déclaration d’activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de