Les URSSAF ont détaillé mardi 22 Juin 2021 lors d’une conférence de presse le calendrier de mise en place du crédit d’impôt contemporain (ou instantané) pour les emplois à domicile à compter de 2022 pour l’ensemble de la France.
Avec la mise en place du crédit d’impôt instantané, l’avantage fiscal ne sera non plus différé à l’année suivant celle de la dépense, mais immédiat. Il s’agira ainsi du principe du tiers-payant, c’est-à-dire que les particuliers employeurs n’auront en pratique à payer que 50% du coût réel de la prestation, tandis que le salarié ou l’entreprise prestataire percevra l’autre moitié de son paiement directement auprès de l’Etat.
Pour rappel, le Ministre en charge des comptes publics, Olivier Dussopt avait déclaré le 11 février 2021 que ce crédit d’impôt instantané serait effectif dès le début de l’année 2022 suite à une expérimentation réussie à Paris et dans le Nord de la France depuis septembre 2020 mise en place par le décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020.
Quel est le fonctionnement actuel du mécanisme de crédit d’impôt pour les emplois à domicile ?
Actuellement, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, se traduit par un remboursement de 50% des sommes engagées dans la limite de 12 000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant mineur en résidence alternée) et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser, au total, 15.000 €.
Par ailleurs, les plafonds de 12.000€ et 15.000 € sont respectivement portés à 15.000 € et 18.000 € lorsque le contribuable demande pour la première fois de bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié en direct.
Toutefois, ce remboursement intervient a posteriori, l’année suivant celle du paiement, 60% étant versés en janvier et le complément durant l’été.
Quels changements avec la mise en place du crédit d’impôt instantané ?
Le dispositif du crédit d’impôt contemporain concernera dans un premier temps quasiment l’ensemble des services à la personne (jardinier, employé de ménage, nourrice, etc.).
En revanche, les aides à domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées seront éligibles à cette réforme plus tard en 2022 selon l’Urssaf.
Il convient de noter que la décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020 qui prévoyait d’exclure du dispositif les métiers de garde d’enfants exerçant en dehors du domicile des contribuables n’a pas été suivi d’effets par le Gouvernement et ainsi par l’Urssaf (CE, 30 Novembre 2020, n°442046).
Calendrier de mise en place
Trois étapes de déploiement ont été dévoilées par les Urssaf :
Janvier 2022
Le crédit d’impôt instantané sera étendu à toute la France pour tous les employeurs en emploi direct utilisant le service Cesu +, à l’exclusion de ceux qui perçoivent l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et/ou la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Avril 2022
Les contribuables employant un salarié par le biais d’un mandataire ou d’un prestataire seront éligibles au dispositif.
Automne 2022
Les personnes bénéficiant de l’APA et de la PCH pourront bénéficier du crédit d’impôt contemporain.
Ainsi, près d’1,28 million d’employeurs utilisant la plateforme Cesu pourront bénéficier du dispositif dès le mois de janvier.
Les particuliers utilisant la plateforme Pajemploi pourront, quant à eux, bénéficier de cet avantage, étant précisé qu’aucune date n’a à ce jour été indiquée par le Gouvernement.
En définitive, la mise en place du crédit d’impôt instantané pour les services à la personne se traduira par une diminution des sorties de trésorerie pour près de 4 millions de contribuables employant un salarié à domicile.
Leurs factures seront en effet divisées par deux, avec pour objectif selon le Gouvernement de lutter contre le travail non déclaré, et de relancer la croissance économique.
