L’avenant, signé le 27 juin 2023, modifiant la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, est entré en vigueur le 24 juillet dernier. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2026. Dans l’intervalle, les dispositions de l’accord transitoire du 22 décembre 2022 (prorogé à plusieurs reprises) seront applicables.
Pour mémoire, la France et la Suisse ont signé, le 27 juin 2023, un nouvel avenant à la convention du 9 septembre 1966.
Cet avenant offre aux employeurs et aux employés la possibilité de s’accorder sur un télétravail transfrontalier pouvant aller jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Dans cette limite, les rémunérations afférentes au télétravail seront imposables dans l’État contractant où se situe l’employeur.
L’État de l’employeur devra alors reverser à l’État de résidence de l’employé 40 % des impôts qu’il a prélevés sur les rémunérations versées au titre des activités exercées en télétravail dans l’État de résidence (avec une spécificité pour les employeurs situés dans le canton de Genève).
Un mécanisme d’échange automatique de renseignements concernant les données salariales est également prévu dans ce cadre.
L’avenant procède par ailleurs à une mise en conformité sur certains points avec le MLI (intégration de la clause générale anti-abus du Principal Purpose Test à l’article 29 bis), ainsi qu’avec la convention modèle de l’OCDE (article 27 relatif à la procédure amiable).
L’avenant précise également que les dispositions de la convention franco-suisse n’empêchent pas les Etats contractants de mettre en œuvre les règles issues de Pilier 2. Il ne vise pas pour autant à permettre l’échange des informations contenues dans la déclaration GIR.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cet avenant (la ratification ayant pris du retard côté français), la France et la Suisse ont conclu, le 22 décembre 2022, un accord transitoire visant à augmenter le seuil de télétravail depuis le domicile du travailleur transfrontalier à 40 % de son temps de travail annuel, jusqu’au 31 décembre 2024. L’application des dispositions transitoires prévues par cet accord amiable a ensuite été prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.
La loi d’approbation a finalement été définitivement adoptée par les parlementaires français le 19 juin dernier et l’avenant est entré en vigueur le 24 juillet. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2026 (dans l’intervalle, les dispositions transitoires prévues par l’accord amiable demeureront applicables).