Etablissement stable (« prestataire »)

Une société dont le siège est au Royaume-Uni exploitait des services payants sur les réseaux de téléphonie mobile et Internet en France en recourant exclusivement aux services d’opérateurs et de centres serveurs français pour exercer son activité.

La CAA de Marseille relève qu’il résulte de l’instruction que cette société ne possédait au Royaume-Uni aucun bien immobilier ni aucun personnel, qu’elle était dépourvue de toute structure opérationnelle au Royaume-Uni, son siège étant situé à une simple adresse de domiciliation d’entreprises, et qu’elle n’y avait déclaré aucun chiffre d’affaires au titre des années 2004 à 2008 hormis des management fees en rémunération de services administratifs. Par ailleurs, les opérations de visite et de saisie réalisées sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales ont révélé que le gérant, de très nombreux documents comptables et commerciaux de la société, du matériel ainsi que l’adresse utilisée par la société avec ses fournisseurs et sa banque étaient situés en France.

Ainsi, la Cour considère que cette société doit être regardée comme disposant d’un établissement stable en France, au sens de l’article 259 du CGI, à partir duquel elle fournissait des prestations de services à titre onéreux.

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Bertrand Jeannin

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Anne Gerometta

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