Une juridiction d’appel considère qu’une succursale espagnole membre d’un groupe TVA est, au cas particulier, indépendante de son siège étranger dans la mesure où elle supporte le risque économique de son activité et conclut qu’il n’est pas nécessaire d’étudier les conséquences de son appartenance à un groupe TVA. Les allocations de charges réalisées par le siège étranger à sa succursale sont par conséquent dans le champ de la TVA.
Dans le cadre d’un appel à l’encontre d’une résolution de janvier 2020 du tribunal administratif économique central (Resolución de Tribunal Económico Administrativo Central), la juridiction d’appel a analysé le régime TVA d’allocations de charges faites par un siège étranger à sa succursale espagnole membre d’un groupe TVA.
Une particularité de l’affaire résidait dans le fait que la succursale était précédemment une filiale dudit siège.
Dans cet arrêt, le juge concentre son analyse sur la potentielle autonomie de la succursale, notamment sur la base des arrêts FCE Bank et Skandia, en ce qu’elle supporterait le risque économique découlant de son activité.
Compte tenu des spécificités de la situation factuelle et de son business model, la cour conclut que la succursale est indépendante de son siège et que les allocations de charges sont dans le champ d’application de la TVA. Par conséquent, la juridiction considère qu’il n’est pas nécessaire d’étudier les conséquences de l’appartenance de la succursale à un groupe TVA.
Les juges reconnaissent en outre une potentielle application rétroactive de l’arrêt Skandia de la CJUE dans la limite du délai de reprise espagnol.
Ce jugement est important dans la mesure où ces allocations de frais ont été traditionnellement considérées en Espagne comme hors du champ d’application de la TVA par une application large du critère établi dans l’arrêt FCE Bank. Il sera par conséquent nécessaire en pratique en Espagne de réaliser une analyse au cas par cas de l’indépendance économique d’une succursale, que cette dernière fasse ou non partie d’un groupe TVA.
Pour rappel, l’entrée en vigueur du groupe TVA est prévue en France pour le 1er janvier 2023.
