Le régime dit de l’« IP box » permet, sous réserve du respect de certaines conditions et sur option, de soumettre au taux réduit de 10 % les revenus issus de la cession ou de la concession de certains actifs incorporels éligibles (notamment brevets, certificats d’obtention végétale, logiciels, etc.), conformément à l’article 238 du CGI.
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L’option doit être exercée actif par actif – ou par famille d’actifs – directement dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné.
L’administration fiscale précise, dans sa doctrine (BOI-BIC-BASE-110-20, 3 mai 2023, n° 160), que l’absence de dépôt de l’annexe requise entraîne la remise en cause du bénéfice du régime pour les actifs concernés.
La décision
Par un jugement du 29 janvier 2026 (n° 2308638), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné raison à la société Diabolocom, qui sollicitait par voie de réclamation l’application du régime « IP box » au titre des exercices 2019 et 2020 pour les revenus tirés de la concession de licences d’exploitation de son logiciel SaaS.
Cette décision s’inscrit dans la ligné des premières jurisprudence liées au dispositif IP Box déjà dégagée par d’autres juridictions administratives, notamment le Tribunal administratif de Lyon (TA Lyon n° 2307194, 5 février 2025) ainsi que le Tribunal administratif de Paris (TA Paris n° 2316919, 4 décembre 2025).
En effet, le tribunal juge que l’option prévue à l’article 238 du CGI peut être valablement exercée dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du LPF, faute de disposition légale prévoyant une déchéance en cas d’exercice tardif. Plus précisément, les réclamations doivent être présentées à l’Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt contesté.
Après avoir constaté que la société justifiait de l’éligibilité de son logiciel, de ses dépenses de R&D et du calcul du ratio nexus, le tribunal lui reconnaît le bénéfice du taux réduit de 10 % et prononce la décharge partielle d’impôt sur les sociétés.
Cette décision s’inscrit ainsi dans la ligné des jugements récents rendus par plusieurs tribunaux administratifs, confirmant une lecture désormais convergente du régime : l’option au régime de l’IP Box peut être valablement exercée par voie de réclamation et admise lorsque les conditions d’application du régime sont remplies.
On attendra malgré tout une confirmation de ces jugements favorables aux contribuables en cas d’appel.
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