Pour soutenir les jeunes entreprises engagées dans la réalisation d’opérations de R&D, un nouveau statut a été créé par la loi de finance pour 2024.
Le statut de Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance (JEIC) permet depuis le 1er janvier 2024 à de nouvelles entreprises de bénéficier des avantages ouverts aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Sa création fait suite à une partie des recommandations du rapport « Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance » de juin 2023 (levée d’un milliard d’euros supplémentaires au profit des entreprises innovantes et création de près de 100 000 emplois à horizon 2027).
Jusqu’alors et en application des dispositions de l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (CGI), le statut de JEI était accordé aux seules PME qui remplissaient les conditions cumulatives suivantes (hors catégorie des jeunes entreprises universitaires) :
- Création depuis moins de 11 ans (ou moins de 8 ans pour celles créées depuis le 1er janvier 2023) ;
- Engagement de dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.
Pour mémoire, ces dépenses correspondent à celles éligibles au crédit d’impôt recherche selon l’article 244 quater B du CGI (à l’exception des frais de collection, des dépenses de veille technologique et des dépenses d’innovation) et au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative selon l’article 244 quater B bis du CGI.
- Détention continue d’au moins 50 % de leur capital par des personnes physiques ou certaines personnes morales (exemple : autre JEI) ;
- Exercice d’une activité nouvelle et absence de création dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activités déjà existantes ou reprise de telles activités.
Un « c » est à présent introduit à l’article 44 sexies-0 A du CGI. Il permet aux entreprises qui remplissent les conditions applicables aux JEI « de droit commun » (cf. ci-dessus) de qualifier de JEIC, sous réserve de quelques adaptations comme suit :
- Une appréciation plus souple du critère lié aux dépenses de R&D avec un abaissement du seuil, entre 5 % et 15 % de leurs charges déductibles fiscalement ;
- Une considération d’indicateurs de performance économique qui ont récemment été précisés par le Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024.La société qui entend bénéficier du statut de JEIC devra remplir les conditions cumulatives suivantes à la clôture de son exercice :
- L’effectif doit avoir augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (avant-avant dernier exercice) ;
- Les dépenses de recherche ne doivent pas avoir diminué par rapport à l’exercice précédent.
Les entreprises bénéficiant du statut JEIC auront les mêmes avantages que ceux attachés au statut de JEI, dont les principaux sont :
- Une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche ;
- Une exonération facultative d’impôts directs locaux d’une durée de 7 ans, sur délibération des collectivités ;
Toutefois, l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices et l’abattement de 50 % qui la suivait ont été supprimés pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. Seules les JEIC (et autres catégories de JEI) crées avant cette date pourront bénéficier de ces avantages.
Le bénéfice de ce régime est de droit et ouvert jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois pour s’assurer que l’entreprise y est bien éligible et limiter le risque de remise en cause des avantages qui y sont liés, une demande de rescrit peut être réalisée auprès de l’administration fiscale.
