Loi Climat et résilience : le Droit de l’environnement au service de la transition

En matière de Droit de l’environnement, la loi cherche à agir sur plusieurs leviers pour réussir la transition énergétique. Pour cela, il convient d’impliquer le plus grand nombre d’acteurs possible. C’est ce que à quoi s’attèle la loi Climat et résilience en prévoyant diverses mesures destinées à faire des employeurs et des personnes publiques des acteurs de protection de l’environnement à part entière.

Les énergies vertes

La loi durcit, entre autres mesures, les textes existants en matière de pollution industrielle, et modifie le droit des installations classées, ainsi que les règles applicables aux sites et sols pollués.

S’agissant d’adapter les règles applicables aux énergies vertes, et de créer un cadre pour les énergies alternatives, la loi Climat et résilience prévoit des appels d’offres pour faciliter le développement de la filière du stockage de l’électricité. Elle met également en place un cadre ou enrichit celui existant en matière d’hydro-électricité, d’hydrogène et de biogaz. Enfin, elle précise le régime des sanctions en cas de fraude aux certificats d’économie d’énergie.

Par ailleurs, elle renforce l’arsenal des sanctions encourues, par la création de nouveaux délits. Le délit de « mise en danger de l’environnement » pourra être caractérisé par le fait d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence. Il s’accompagne désormais d’une sanction de 3 ans de prison et 250 000 euros d’amende.

Ce dernier mécanisme s’accompagne d’un délit général de pollution des milieux et d’un délit d’écocide pour les cas les plus graves, passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.

Le logement et l’artificialisation des sols

Vivre dans des villes et des bâtiments durables est un objectif vital dont il est souvent fait état. La loi tente d’y apporter des réponses concrètes.

D’abord parce que la loi Climat et Résilience accélère la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les “passoires” thermiques : sont créés des obligations nouvelles telles que celle de réaliser des travaux de rénovation énergétique sous peine pour les propriétaires de voir leur logement caractérisé comme « indécent » au regard de la loi. Aussi, lors de la vente de logements classés D à G en monopropriété, un audit énergétique comportant des propositions de travaux devra être réalisé à compter de 2022.

En effet, l’article 148 de la loi introduit un nouveau classement de performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation, allant de la catégorie « extrêmement performant » (Classe A) à « extrêmement peu performant » (Classe G). En pratique, aucune augmentation de loyer ne sera possible désormais pour les baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits portant sur les logements les plus énergivores, à savoir ceux de classe F ou G (Article 159 de la Loi).

En outre, la Loi vient renforcer l’obligation d’information des vendeurs et bailleurs de biens immobiliers à l’égard des acquéreurs ou locataires au regard des risques naturels.

Jusqu’à présent, il était nécessaire d’informer ces derniers des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles dans des zones de sismicités ou dans des zones à potentiel radon (Article L. 125-5 du Code de l’environnement). Désormais, cette obligation d’information s’appliquera pour les biens situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers ou dans les zones susceptibles d’être atteintes par le recul du trait de côte.

Cette information devra être communiquée au locataire ou à l’acquéreur par la transmission d’un « état des risques » dès la première visite de l’immeuble. Cet « état des risques » devra être annexé soit à la promesse de vente (ou à l’acte authentique de vente en l’absence de promesse de vente), soit au contrat de location lors de la conclusion du bail. Dans le cas contraire, le point de départ du délai de rétractation dont l’acquéreur bénéficie en vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation sera prorogé jusqu’au moment où l’état des risques lui sera communiqué.

La loi, par amendement, prévoit que tous les ménages, même ceux aux plus faibles revenus, auront accès à un mécanisme de financement pour régler le reste à charge de leurs travaux de rénovation. Cela s’effectuera au moyen notamment de prêts garantis par l’État. Dans ce même but de faciliter la rénovation des immeubles en copropriété, les syndics devront quant à eux adopter un plan pluriannuel de travaux dédié à la rénovation énergétique.

Parallèlement, la bétonisation des terres est encadrée. Le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030 et la zéro artificialisation nette devra être atteinte d’ici 2050, accompagnée par la consécration d’un principe général d’interdiction de création de nouveaux centres commerciaux entraînant une artificialisation des sols. De plus, pour sanctuariser des zones naturelles, un objectif de 30% d’aires sensibles et protégées est fixé dans la loi. Des mesures permettront aux collectivités locales d’adapter leurs territoires côtiers au recul du trait de côte.

 

Photo d'Arnaud Raynouard
Arnaud Raynouard

Professeur des Universités à l’Université Paris-Dauphine, Arnaud Raynouard anime le Comité Scientifique Juridique du cabinet Deloitte Société d’Avocats. Agrégé en droit privé et sciences criminelles, et diplômé en gestion, Arnaud […]