Un amendement présenté par des députés du Mouvement Démocrate (MoDem) visant à renforcer la taxation des dividendes/gains de rachats d’actions des grandes entreprises réalisant des « superprofits » a été adopté le 12 octobre 2022.
Cet amendement vise à augmenter temporairement (pour les années 2022 et 2023) le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % à 17,8 % (soit une imposition totale portée de 30 % à 35 %) applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au titre des dividendes versés par des entreprises redevables de l’IS :
- Qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 m€
- Et dont la somme des distributions effectuées et des gains tirés du rachat de leurs propres titres excèdent, au titre des années 2022 et 2023, 120 % de la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021.
Une clause de sauvegarde serait toutefois prévue pour les ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence au titre de N-2 inférieur à 50 k€ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, 75 k€ pour les contribuables soumis à une imposition commune).
La mesure serait également déclinée, selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions, aux gains tirés par un contribuable à l’occasion du rachat par une société émettrice de ses propres titres.
Il convient de garder à l’esprit que, compte-tenu du contexte particulier dans lequel se déroulent les débats parlementaires cette année, il n’est pas certain que cette mesure soit, in fine, maintenue.
