Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont des composés chimiques utilisés dans de nombreux produits pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou résistantes à la chaleur, notamment les textiles ou certains produits industriels.
Ces substances sont qualifiées de « polluants éternels » car elles se dégradent très peu dans l’environnement. Elles entraînent ainsi des risques sanitaires et environnementaux non négligeables. Aussi, les autorités européennes et françaises ont-elles décidés de les interdire.
La réglementation européenne encadre déjà certaines substances de la famille des PFAS, notamment avec le règlement REACH1, et la Commission étudie actuellement l’actualisation de sa proposition de restriction concernant les PFAS dans le cadre de ce règlement.
En France, la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, vise à protéger la population des risques liés aux PFAS. Cette loi interdit, depuis le 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de certains produits contenant ces substances, à partir du moment où leur concentration résiduelle en PFAS dépasse un certain seuil.
Sont ainsi concernés :
- les produits cosmétiques ;
- les produits de fart ;
- les textiles d’habillement ;
- les chaussures ; et
- tous les agents imperméabilisants destinés aux produits textiles d’habillement et aux chaussures destinés aux consommateurs.
Certains produits sont exemptés de l’application de cette réglementation : il s’agit des « textiles techniques à usage industriel », des équipements conçus pour la protection et la sécurité des personnes (défense nationale et sécurité civile), de même que, en l’absence de « solution de substitution », certains textiles destinés aux usages médicaux.
Cette interdiction, inscrite à l’article L. 524-1 du code de l’environnement, constitue un renforcement des règles nationales par rapport aux exigences actuellement en vigueur au niveau européen concernant les PFAS.
L’interdiction est cependant progressive comme le prévoit le décret d’application n° 2025-1376 du 28 décembre 2025. En effet, les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché ou exportés pendant une durée maximale de 12 mois à compter de cette date (article 2 du décret n° 2025-1376). Après le 31 décembre 2026, toute mise sur le marché ou exportation de ces produits sera strictement interdite.
Le décret définit précisément la concentration résiduelle en substances PFAS à partir de laquelle les interdictions s’appliquent.
Pour le moment, la loi s’applique uniquement aux catégories de produits susvisées. Elle s’inscrit dans le contexte général des mesures visant à encadrer l’utilisation des substances chimiques et à réduire leurs impacts environnementaux.
L’interdiction sera étendue au 1er janvier 2030 à tous les textiles (d’ameublement, par exemple) contenant des PFAS, sauf exceptions, comme les textiles techniques à usage industriel, qui seront précisés dans une liste adoptée par décret.
Dans ce contexte, les acteurs concernés doivent se saisir sans délai du sujet et anticiper les contraintes réglementaires à venir, notamment par un audit des stocks et des formulations des produits pour établir leur teneur en PFAS. Il conviendra également de procéder à une adaptation rapide des chaînes de production et de commercialisation, avant l’interdiction définitive au 31 décembre 2026.
1 REACH est un règlement européen (règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil) entré en vigueur en 2007 pour protéger la santé humaine et l’environnement des risques présentés par les substances chimiques et adopter des règles communes pour favoriser le développement de l’industrie chimique européenne.