Le 17 juillet 2023, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 ont publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des Piliers 1 & 2.
Pilier 1 – Publication du document de consultation publique sur le Montant B
L’OCDE lance une consultation sur le Montant B du Pilier 1 (visant à instaurer une rémunération standard pour les activités de distribution et marketing de routine), ouverte jusqu’au 1er septembre 2023.
Le document de consultation publique (41 pages) revient notamment sur les transactions entrant dans le champ d’application du Montant B, l’application de la méthode de détermination du prix la plus appropriée, le rôle de la documentation prix de transfert, etc.
L’OCDE publiera ensuite un rapport final sur le Montant B, dont le contenu sera intégré dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert d’ici janvier 2024.
Pilier 2
Publication de la documentation relative à la RAI (règle d’assujettissement à l’impôt) – 80 pages
Pour mémoire, la RAI est une règle conventionnelle qui a vocation à accorder aux pays de la source un droit d’imposition limité sur certains paiements (intérêts et redevances notamment) entre parties liées imposés à un taux inférieur au taux minimum de 9 %.
L’OCDE publie un modèle de dispositions concernant la RAI et leurs commentaire (chapitre I, pages 8 et s.), ainsi que des dispositions relatives à l’élimination de la double imposition en ce qui concerne l’impôt supplémentaire à payer au titre de la RAI (chapitre II, pages 64 et s.).
Elle sera mise en œuvre via un instrument multilatéral, qui devrait être diffusé et ouvert à la signature à compter de cet automne – date annoncée : le 2 octobre 2023.
Publication de commentaires additionnels aux règles GloBE – 91 pages
Après la publication en mars 2022 de premiers commentaires sur les règles Modèles Pilier 2 , puis en février 2023 de nouvelles orientations techniques visant à aides les Etats à mettre en œuvre Pilier 2 (document apportant des précisions sur le champ d’application, le fonctionnement et les éléments transitoires des règles GloBE, ainsi que sur la conception de l’impôt minimum complémentaire qualifié – qualified domestic minimum top-up tax – prélevé localement par les Etats) l’OCDE publie de nouveaux commentaires (« Administrative Guidances »).
Ces commentaires apportent notamment des précisions sur les règles de conversion des devises, le « revenu de substance » permettant de baisser l’assiette de l’impôt complémentaire, le traitement des crédits d’impôt et sur les modalités de mise en œuvre de l’impôt minimum complémentaire qualifié (qualified domestic minimum top-up tax) adopté localement par les Etats.
Ils incluent également 2 nouveaux régimes de simplification (SHR safe harbour rules) :
- Au titre des pays adoptant certaines QDTTT : Si le régime d’imposition minimum complémentaire qualifié prélevé localement d’un pays (qualified domestic minimum top-up tax) remplie certaines conditions limitativement prévues, il peut permettre aux Groupes de bénéficier d’une mesure de simplification afin de ne pas effectuer de calculs complémentaires GloBE
- Au titre des pays ayant un taux d’impôt sur le résultat supérieur à 20 % : Un régime de simplification transitoire est prévu au titre de la RPII. Ainsi, la RPII applicable aux revenus du pays de l’EMU sera considérée comme égale à 0 durant la période de transition (exercice ouvert au plus tard à compter du 31 décembre 2025 et clos avant le 31 décembre 2026), lorsque le pays de l’EMU applique un taux d’impôt sur les sociétés au moins égal à 20 %. On notera que les USA appliquent un impôt sur le résultat de 21 %.
D’autres instructions administratives devraient être diffusées au fil de l’eau, afin de garantir que les règles GloBE soient mises en œuvre et appliquées de manière coordonnée.
Publication de la déclaration d’information GloBE (« GIR ») – 82 pages
La Déclaration d’information GloBE (GIR) prévoit les niveaux des obligations déclaratives : elle est composée d’une section générale qui concerne le groupe dans son ensemble et de déclarations détaillées devant être complétées par entité pour chaque pays dans lequel le groupe est implanté.
Un régime de déclaration simplifiée est prévu pour une durée maximale de 5 ans à ce stade (afin de laisser le temps aux groupes d’adapter leurs systèmes IT et de reporting). Ainsi, sur option, les groupes pourront limiter les informations entité par entité strictement pour les pays où un impôt complémentaire (« top-up tax ») est dû.
Le modèle de déclaration est accompagné d’une notice explicative.
